Jossen Peter · Nationalrat · 2000-03-14

Wortprotokoll

Après la deuxième délibération du Conseil des Etats sur l'arrêté fédéral sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, il reste une seule divergence entre les deux Chambres. Le Conseil des Etats a décidé de biffer l'alinéa 3 de l'article 4. Cet alinéa prévoit qu'en matière de limitation des émissions: "La Confédération prend les mesures nécessaires afin que tous les nouveaux wagons de marchandises qui sont immatriculés en Suisse soient équipés d'un freinage à faible niveau sonore."

Votre commission vous propose de maintenir votre décision. Pour quelles raisons? La commission veut donner un signal politique clair. Il faut rappeler les mesures antibruit que le Conseil fédéral prévoit de prendre. D'abord, les améliorations du matériel roulant pour un montant de 820 millions de francs. C'est quand même la chose la plus importante, l'élément clé de toute la politique antibruit. Si notre Conseil maintient sa décision, il est clair que, dès lors, tous les nouveaux wagons ne causeront plus de problèmes.

Enfin, nous sommes tenus par la hiérarchie des mesures prévues à l'article 2 de l'arrêté. L'article précité prévoit que la protection contre le bruit doit être réalisée en premier lieu par des mesures techniques sur les véhicules ferroviaires et, seulement subsidiairement, si les mesures techniques ne suffisent pas, des mesures de construction doivent être prises sur les installations. Dans cette logique, on ne peut pas biffer l'alinéa qui prévoit expressément l'obligation faite à la Confédération de prendre les mesures nécessaires.

C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose, par 12 voix contre 5 et avec 4 abstentions, de maintenir l'article 4 alinéa 3.