Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-11-28

Wortprotokoll

Il semble que les rapporteurs sont déjà entrés dans le détail des articles, mais à ce stade, se pose encore la question de savoir si nous entrons ou non en matière. La protection de l'enfant est un impératif moral tellement catégorique que personne ne peut envisager de ne pas en avoir fait assez pour assurer cette protection. Lorsque vous avez un impératif catégorique aussi puissant, avec une impossibilité d'en faire trop dans ce domaine - comprenez de faire trop bien -, il y a évidemment le risque d'en faire beaucoup, par surenchère, et pas forcément de faire bien.

Se pose donc la question non pas de savoir s'il faut protéger les enfants au maximum de nos possibilités par le biais de la loi - ce sur quoi nous serons évidemment tous d'accord -, non pas de l'ampleur de cette protection, mais de sa qualité, c'est-à-dire du ciblage. Les rapporteurs vous ont rappelé que, dans 56 pour cent des cas de signalements - c'est l'évaluation qui résulte du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant entré en vigueur en 2013 -, aucune mesure n'est prise. Dans 50 pour cent des cas de maltraitance physique annoncée et ou de négligence, en outre, ces signalements s'avèrent infondés.

La question est donc de savoir comment nous pourrions cibler les signalements et leur suivi de sorte à, idéalement, traiter le 100 pour cent des cas qui doivent l'être, dans lesquels l'Etat doit intervenir dans l'intimité des familles parce qu'elles sont effectivement maltraitantes, et comment nous pourrions écarter le risque de signalements infondés. Parce que le fait que, dans 56 pour cent des cas, le signalement ne débouche sur aucune mesure ne veut pas dire que dans 56 pour cent des cas le signalement n'aura débouché sur rien; cela aura débouché sur une procédure, sur une action.

Typiquement, dans mon métier d'avocat, je vois cela lorsqu'une épouse éplorée par le divorce, constatant que son mari ne l'aime plus comme avant, le suppose être devenu brusquement un mauvais père et le signale, lors d'un droit de visite, en cette qualité. Tout s'arrête, les autorités doivent tenir compte de ce signalement parce qu'il y a une possibilité que cela soit vrai. Pendant un an, l'enfant ne verra plus son parent parce qu'on aura dû intervenir. Cette durée pourrait être plus longue encore si vous adoptiez cette modification, parce que l'obligation d'intervenir, et même de collaborer, des avocats serait instaurée. Lorsqu'un an plus tard, dans 56 pour cent des cas, on aura constaté que le signalement ne correspondait à rien, on aura peut-être passé par la case pénale, il y aura eu un acquittement et, pendant tout ce temps, il y aura eu la souffrance de l'enfant aliéné d'un de ses parents. Ce n'est pas protéger l'enfant que de tirer de la mitraille dans les bosquets dans l'idée d'attraper quelques oiseaux si au passage vous touchez des tas de cas où souffrance il y aura.

Déjà que la souffrance des familles est un drame, ajoutez-y la souffrance causée par l'Etat qui vient essayer d'aider dans ces circonstances où son intervention n'aurait pas dû être induite. Imaginez qu'il y ait une augmentation du nombre de signalements - c'est le but de cette proposition que d'avoir un plus grand nombre de signalements. Soit, ayons un plus grand nombre de signalements corrects, mais ayons aussi un plus petit nombre de signalements incorrects, et là nous protégerons de manière efficace les enfants. Partir de l'idée qu'on ne peut pas en faire trop quantitativement est une mauvaise chose.

Le cadre de tout cela est l'évaluation des effets du nouveau droit de la tutelle entré en vigueur en janvier 2013. Il y a eu à ce sujet un rapport d'évaluation très complet. L'évaluation montre deux problèmes: premièrement, que les signalisations sont mal ciblées; deuxièmement, qu'il y a un sérieux problème de subsidiarité. Cela a été évoqué par les rapporteurs également.

Le nouveau droit de la tutelle - qui ne s'applique pas seulement aux enfants, mais aussi aux adultes - devait donner plus de place à la famille, et ne faire intervenir l'Etat, par le biais de curateurs, professionnels ou nommés, que dans les cas où on ne trouverait pas dans la proximité familiale quelqu'un qui puisse s'en charger. Cela a suscité la grogne dans plusieurs cantons, jusqu'au point où certains menacent d'une initiative populaire à ce sujet, et conduit au constat selon lequel, loin de remplir ce mandat, la loi que nous avons adoptée à l'époque a généré des comportements exactement à l'inverse de ce qu'on attendait parmi les gens chargés de ces dossiers dans les administrations publiques.

Certains voient des conflits d'intérêts partout; le seul fait d'être un héritier d'une personne âgée vous rend susceptible de vouloir restreindre les dépenses de cette pauvre personne pour hériter plus à la fin. Cela peut arriver dans certains cas cyniques, mais c'est plutôt rare; en général les familles ont l'attitude exactement inverse, celle de prendre soin de leurs proches avec générosité. Si on postule l'inverse, on va vers une société qui ressemblera à celle des fourmis et qui n'aura plus grand-chose à voir avec la société humaine qui est un agrégat de familles liées les unes aux autres dans un projet de société.

La majorité de notre conseil a décidé de ne pas entrer en matière le 26 avril 2016. La Commission des affaires juridiques de notre conseil, par deux fois, a refusé d'entrer en matière sur ce projet dont elle ne voyait pas l'utilité, parce que le Conseil fédéral, avisé des défauts de l'application actuelle de la loi, n'avait pas pris en compte sérieusement cela dans [PAGE 1771] sa proposition. Le Conseil des Etats ne l'a malheureusement pas fait non plus.

Lorsque nous sommes finalement entrés en matière pour donner une chance à ce projet d'être reconsidéré dans sa globalité et éventuellement amélioré, la majorité de la commission ne l'a malheureusement pas amélioré, mais a maintenu les graves défauts dont il est affecté.

Oui à la protection des enfants, bien sûr, et on n'en fera jamais assez. Mais on n'en fera jamais assez au niveau qualitatif; vouloir en faire plus au niveau quantitatif, ce n'est pas protéger les enfants.

Pour toutes ces raisons - et il y a en outre là-derrière des raisons financières qui sont beaucoup moins nobles, beaucoup moins importantes et beaucoup moins impératives -, je vous invite à renouveler votre décision du 26 avril 2016, c'est-à-dire à ne pas entrer en matière sur un projet qui ne résout pas les problèmes du droit actuel, mais qui va au contraire les amplifier, en amplifiant les actions de l'Etat qui sont déjà critiquées, qui font déjà l'objet de réactions et de propositions diverses, soit populaires, soit parlementaires.

Veuillez s'il vous plaît soutenir cet avis, partagé actuellement par une minorité, mais qui deviendra peut-être majoritaire après votre vote. Je vous remercie de renouveler votre décision du 26 avril et de ne pas entrer en matière.