Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-11-28

Wortprotokoll

Vous avez fait un choix: vous avez souhaité que la compétence en matière d'obligation d'annoncer, de possibilité d'aviser, devienne fédérale. Eh bien, ce choix, il s'agit maintenant d'en tirer les conséquences comme l'ont fait nos prédécesseurs lorsqu'ils ont créé le Code civil en 1907. Ces derniers ont alors réglé de manière exhaustive par exemple le droit du mariage, le droit du divorce, le droit des successions, et il n'y a depuis cette époque plus de compétences cantonales en la matière à l'exception - je vois les puristes lever la tête - du problème de la réserve successorale des frères et soeurs, problème supprimé avec la révision du droit matrimonial en 1984.

En 2008, le Parlement fédéral a par exemple aussi décidé de régler de manière uniforme la protection de l'enfant et de l'adulte, et notamment de passer des compétences administratives aux compétences judiciaires, tout en mettant l'accent sur la protection au sein de la famille - nous savons toutefois comment cela se passe en réalité. Les cantons qui ne le souhaitaient pas, qui estimaient qu'ils pouvaient garder une autorité de protection administrative, ont dû se plier à nos décisions et créer des autorités judiciaires. Autre exemple: aujourd'hui, il serait difficilement envisageable que quelqu'un, dans un de nos cantons, propose le "mariage pour tous" et que le parlement d'un canton puisse adopter une loi l'instaurant. Ce serait en effet contraire au Code civil qui règle de manière exhaustive la matière.

En conséquence, le choix que notre conseil a fait en voulant "fédéraliser" les obligations et les possibilités d'annoncer doit maintenant être concrétisé. Aussi, les cantons qui ont prévu plus d'obligations dans leurs compétences de droit privé doivent perdre cette compétence au profit du système fédéral. Libre à ces cantons de prévoir - comme ils conservent des compétences en matière de droit public, par exemple en matière de droit de la santé - d'autres obligations légales. C'est le sens de ma proposition de minorité, à savoir qu'il convient de régler en Suisse, de manière uniforme, la question de la protection de l'enfant. Et ne venez pas me dire qu'il s'agit de faire du fédéralisme à l'envers! Le fédéralisme, on y a renoncé en prévoyant l'obligation d'annoncer au niveau fédéral.

Pour terminer, je vous informe très brièvement que, s'agissant des autres propositions de minorité, notre groupe soutiendra les propositions défendues par la minorité Nidegger aux articles 314c alinéa 1 et 314d alinéa 1. Par contre, il ne soutiendra pas les autres propositions.