Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-11-29

Wortprotokoll

La sous-commission 3 de la Commission des finances de notre conseil a examiné, avec tout le sérieux requis, le budget du Département fédéral de l'intérieur et le budget du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, tout en prenant en considération l'impact du concept d'assainissement du Conseil fédéral du 22 février 2017, à savoir une économie de 1,1 milliard de francs sur l'ensemble du budget.

Concernant le DFI, le budget est lié à 87 pour cent, un pourcentage qui reste inchangé à la suite du refus de la réforme Prévoyance 2020. Toutefois, à la suite du refus du projet, le Conseil fédéral a fait une deuxième annonce tardive de 51 millions de francs supplémentaires au profit du domaine de l'AVS, qui fait suite à une première annonce tardive du Conseil fédéral de 300 000 francs en faveur de la ville de Berne à titre d'indemnité pour les charges culturelles assumées par la capitale.

Après avoir comptabilisé les annonces tardives, le budget global du DFI se monte à 17,9 milliards de francs, ce qui signifie une augmentation de 1 pour cent, donc inférieure à l'augmentation de 5 pour cent du budget fédéral.

Le rapport entre les charges propres et les charges de transfert demeure inchangé. Les charges sont constituées à 96,7 pour cent de charges de transfert. La plus grande part concerne la contribution de la Confédération à l'AVS et à l'AI et les subventions pour les primes de la caisse-maladie.

Seules 3,3 pour cent des charges concernent le domaine propre du département, soit 388 millions de francs de charges de personnel - une augmentation de 1,5 pour cent par rapport au budget 2017 -, 38,5 millions de charges de conseils et de mandats externes et 37,1 millions de charges informatiques.

Au DFI, les coupes transversales décidées par le Conseil fédéral se montent à 10 millions de francs pour le domaine propre, soit une diminution de 1,3 million pour les charges de personnel, de 1,9 million pour les charges informatiques et de 6,8 millions pour les charges de conseils et de mandats externes.

A noter encore que, à la suite des mesures d'économies demandées en 2016 et des décisions du Conseil fédéral pour le budget 2018, ce sont 7,9 pour cent de charges de personnel qui ont été coupées!

Voilà présentés, en quelques mots, les chiffres-clés du budget du DFI, qui ont suscité le dépôt de 19 propositions de minorités, un nombre qui interpelle et démontre le manque de confiance envers le Conseil fédéral de la part de certains partis gouvernementaux.

Abordons maintenant le budget du DDPS et la mise en application du concept d'assainissement du Conseil fédéral, qui prévoit, comme je l'ai déjà dit, une économie de 1,1 milliard de francs sur l'ensemble du budget, ce qui représente une réduction de 163,5 millions de francs pour le DDPS, dont 150,4 millions pour le domaine de la défense. Quant à la correction de 3 pour cent du renchérissement, elle représente 47 millions de francs pour la défense, 61 millions dans le domaine propre et 55,4 millions en matière de frais d'équipement.

Pour la défense, la charge en personnel se monte à 1,79 milliard de francs pour 2018, ce qui représente une augmentation de 16,2 millions par rapport au budget 2017, une augmentation de 7,4 millions étant validée par la mise en place d'une police de l'air 24 heures sur 24 et compensée dans le crédit d'équipement, selon la décision du Conseil fédéral. A la lumière de ces informations, il est évident que des coupes supplémentaires dans le domaine du personnel mettraient sérieusement en danger le projet de développement de l'armée.

Notons encore que, pour le budget 2018 du DDPS, les dépenses se montent à 8,1 milliards de francs, dont 5,3 milliards avec des incidences financières. Quant aux recettes, elles se montent à 1,6 milliard de francs, dont 1,3 milliard d'imputations internes. Une seule proposition de minorité concerne le DDPS.

Par conséquent, force est de constater que tant le Département fédéral de l'intérieur que le DDPS ont scrupuleusement observé les prescriptions du Conseil fédéral. L'application de mesures d'économies supplémentaires, notamment de nouvelles coupes transversales de 339 millions de francs, compromettraient largement le bon fonctionnement de nos institutions. La "Sparmania" a ses limites.

Je souhaite encore m'exprimer brièvement sur le message relatif au supplément II du budget 2017 du 22 septembre dernier. Neuf crédits supplémentaires avec des incidences financières sont sollicités pour un montant de 106,9 millions de francs. La Délégation des finances a approuvé une avance de 6,2 millions de francs en vue d'un versement dans les meilleurs délais, par l'administration fédérale des contributions, d'intérêts rémunératoires dus aux contribuables.

Les dépenses supplémentaires sont en partie compensées, à hauteur de 5,6 millions de francs, dans d'autres crédits budgétaires. Compte tenu des compensations, le montant de 101,7 millions de francs correspond à 0,1 pour cent des dépenses prévues au budget et, additionnée au montant du supplément I, la dépense totale des crédits supplémentaires 2017 représente une hausse de 0,5 pour cent des dépenses budgétaires.

A noter enfin que deux crédits font l'objet de propositions de minorités. Le premier concerne la compensation des cotisations de l'employeur à Publica pour un montant de 60 millions de francs. En effet, le Conseil fédéral a demandé, dans un esprit de compromis avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures pour atténuer les conséquences de la baisse du taux d'intérêt technique demandé par Publica, avec effet au premier janvier 2019. Cette baisse entraînera une diminution des prestations de 10 pour cent pour les employés.

Grâce aux mesures prises par le Conseil fédéral, ces pertes devraient être limitées à 5 pour cent. Les fonds nécessaires sont demandés aux Chambres fédérales par la voie du supplément II au budget 2017, par le budget 2018 et la planification financière 2019-2021.

En conclusion, le groupe PDC acceptera les crédits inscrits dans le supplément II au budget proposés par le Conseil fédéral.