Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

Je commence par répondre aux deux premières questions. Un an après l'entrée en vigueur de l'article 89b de la loi sur l'asile, une suppression des subventions fédérales a été prononcée à l'encontre du canton de Vaud dans 121 cas. L'établissement de manquements dans le domaine des renvois étant un processus continu, le canton de Vaud peut toujours signaler au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'éventuels obstacles objectifs au renvoi et, ainsi, faire annuler la suppression des subventions fédérales. Tenant compte de ce principe, le SEM estime à l'heure actuelle que le montant des subventions fédérales qui n'ont pas été versées entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 s'élève à un million de francs.

J'en viens à la troisième question. Si une personne contrainte au départ ne se présente pas à la date prévue de son départ, le SEM peut facturer les frais d'annulation du vol au canton, lorsque celui-ci aurait pu éviter l'annulation. Le SEM procède ainsi lors de vols spéciaux.

[VS]