Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-10

Wortprotokoll

Permettez-moi, au nom du Conseil fédéral, de vous dire de quoi il s'agit et de vous [PAGE 790] demander d'entrer en matière et de soutenir les projets du Conseil fédéral.

C'est pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 85.227 de l'ancienne conseillère aux Etats Josi Meier que le Parlement a consacré plus de quinze ans à la préparation de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, loi qu'il a finalement adoptée le 6 octobre 2000. Je ne sais pas, Monsieur Rechsteiner, si cette loi rend notre système adulte - je trouve qu'il a encore besoin de quelques compléments, comme l'assurance-maternité, pour être vraiment adulte -, mais cette loi est quand même le toit pour les règles générales, les règles communes aux assurances sociales. On doit espérer que cela aidera effectivement à se retrouver dans un système que nous avons historiquement, mais je dirais aussi volontairement, construit comme un système d'assurances existant parallèlement les unes aux autres. C'est pour établir justement ces règles fondamentales - les règles de recours, les définitions, etc. -, que cette partie générale a été souhaitée.

Notre système implique que la mise en place de la nouvelle loi s'accompagne d'une adaptation de toutes les lois relatives aux assurances sociales. Les modifications nécessaires ont donc été réunies dans l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Elles s'harmonisent avec le droit en vigueur à l'époque. Mais depuis, la législation sur les assurances sociales a continué ses mutations et ses réformes.

Depuis le 6 octobre 2000, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez adopté définitivement la LPGA, il y a eu cinq modifications de loi qui sont entrées en vigueur en vertu d'une évolution normale. Ce sont: la modification de la LAVS du 23 janvier 2000 - c'est la fameuse révision de l'assurance facultative; l'adaptation et l'harmonisation des bases juridiques du traitement des données personnelles dans les assurances sociales, du 23 juin 2000, qui étaient nécessaires pour nous mettre en harmonie avec la loi fédérale sur la protection des données; la modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, également du 23 janvier 2000, qui est une révision de nature plutôt technique; la modification de la LAMal du 24 mars 2000, qui est la première révision partielle de cette loi; et la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, qui met en fait en oeuvre l'initiative parlementaire Raggenbass 96.460 qui a changé la situation des personnes dont le taux d'invalidité est de moins de 10 pour cent. Et puis, nous avons encore eu deux autres modifications de loi, le 1er juin 2002, soit au moment où les accords bilatéraux sont entrés en vigueur et précisément en raison de l'entrée en vigueur de ceux-ci. Elles concernent d'un côté la LAMal et de l'autre la loi fédérale sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes.

Comme il n'a pas encore été possible de tenir compte de ces nouvelles modifications de l'annexe de la LPGA dans la version que vous avez adoptée le 6 octobre 2000, nous nous voyons aujourd'hui dans l'obligation de réviser cette annexe avant qu'elle n'entre en vigueur. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, comme il est d'usage pour les révisions de loi, de modification matérielle, mais d'une mise à jour formelle des nouvelles dispositions dont le contenu a déjà fait l'objet d'une discussion approfondie par les Chambres. Il ne s'agit en fait que de transcrire dans cette annexe les décisions que je viens de citer et que vous avez prises vous-mêmes.

Le Parlement, anticipant la situation, s'est réservé, par l'article 83 alinéa 2 LPGA, la compétence de mettre à jour l'annexe par voie d'ordonnance avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition prévient le risque que des questions de fond définitivement tranchées ne soient soumises à un deuxième délai référendaire.

Le Conseil fédéral vous propose donc dans son message trois révisions distinctes de l'annexe de la LPGA.

1. La révision 1 de l'annexe contient exclusivement des dispositions qui doivent être mises à jour parce qu'elles correspondent à des adaptations du droit des assurances sociales déjà en force avant l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Les conditions de l'article 83 alinéa 2 LPGA sont réunies pour procéder à ces modifications par la voie d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.

2. La révision 2 vise les changements qui sont devenus nécessaires après l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le 1er juin 2002. Les conditions de l'article 83 alinéa 2 de la loi sont maintenant réunies.

3. La révision 3 ne présente pas à vrai dire le caractère d'une mise à jour. Cependant, le Conseil fédéral est d'avis que cette révision doit être entreprise dans toute la mesure du possible avant l'entrée en vigueur de la LPGA. D'une part, la révision permettra de corriger une omission dans l'annexe de la LPGA au chapitre de la loi sur l'assurance-chômage et, d'autre part, le Conseil fédéral soutient la proposition de mieux harmoniser les législations relatives à l'AVS et à l'AI. Comme il ne s'agit pas d'une actualisation dictée par des modifications de loi déjà adoptées sur le fond, cette troisième révision est soumise au référendum facultatif.

Le facteur temps joue ici un rôle capital. L'intervalle dont nous disposons pour les travaux de révision de l'annexe de la LPGA est très limité. En effet pour l'heure, dans le domaine des assurances sociales, cinq projets de loi sont en consultation ou en discussion devant le Parlement: 2e révision de la LAMal, 3e révision de la LACI, 4e révision de la LAI, 11e révision de l'AVS et 1ère révision de la LPP. Excepté la 1ère révision de la LPP, ces projets renvoient tous à la LPGA et ont été conçus de façon à être compatibles avec la partie générale.

Dans ce contexte, il est donc impératif que la loi entre en vigueur avec une annexe déjà révisée et avant que ces derniers projets ne soient eux-mêmes mis en oeuvre. C'est donc le 1er janvier 2003 qui se profile comme la dernière date possible pour l'entrée en vigueur de la LPGA. Or, si l'on veut s'en tenir à ce délai, la votation finale doit avoir lieu durant la session actuelle.

Je vous remercie de consacrer du temps pour mettre la dernière main à l'annexe de la LPGA, malgré les volumineux projets de politique sociale dont vous êtes déjà chargés. La LPGA, qui pourrait ainsi être introduite, reposera sur une base légale consolidée.

Je vous recommande donc de passer à l'examen des projets qui vous sont soumis et de suivre les propositions de la commission.