Brélaz Daniel · Nationalrat · 2017-12-07

Wortprotokoll

Quelques considérations préliminaires pour commencer: lors du deuxième débat, le Conseil des Etats a accepté les 82 millions de francs pour les paiements directs aux agriculteurs. Par ricochet, notre commission s'est ralliée à cette décision sur tous les autres points qui concernent l'agriculture, à l'exception des contrôles relatifs à la qualité du lait. Il n'y a donc plus de divergences à traiter dans le domaine de l'agriculture mis à part l'assurance de la qualité du lait.

Le Conseil des Etats a aussi refusé la participation à Publica et a rétabli les 32 millions de francs pour la contribution aux salaires du personnel, ce que nous avons approuvé nous aussi. Cela implique la disparition des divergences dans le supplément II au budget 2017, puisqu'elles ont toutes été éliminées. Il n'y a donc plus de divergences dans ce domaine non plus.

Hier matin à l'aurore, et même avant, votre Commission des finances a traité l'ensemble des divergences. Nous nous [PAGE 1988] sommes retrouvés dans une situation où, si nous suivions entièrement nos conclusions, nous aurions une marge par rapport au frein aux dépenses de 21 millions de francs après cette deuxième lecture.

Il faut dire que, sur le plan de la procédure, il n'y a plus du tout de vote sur le frein aux dépenses. Le Conseil fédéral est tenu de respecter le frein aux dépenses, mais pas le Parlement. Chacun de nos votes va donc influencer, au fur et à mesure, le résultat final dans un sens ou dans l'autre. Si, d'aventure, nous étions dans la situation où nous accepterions de rétablir certains grands montants - je pense en particulier aux crédits alloués aux Ecoles polytechniques fédérales -, nous dépasserions assez vite la limite des 21 millions de francs. Mais il y a bien sûr une possibilité de réglage à la prochaine lecture.

Si la volonté de verser 442 millions de francs au fonds de l'AVS est maintenue, rien n'oblige de manière dogmatique, si l'on tient à respecter le frein aux dépenses, à maintenir le montant de 442 millions. On pourrait aussi réduire la somme à 400 millions de francs au bout du compte, mais c'est de la musique d'avenir. Même si le Parlement, pour toutes sortes de raisons, finissait par dépasser la limite imposée par le frein à l'endettement de quelques dizaines de millions de francs, nous ne commettrions pas, nous, un acte illégal.

Pour ce qui concerne évidemment le point soulevé des 41 millions de francs à la position 420.A231.0153, "Aide sociale requérants d'asile, personnes admises à titre provisoire, réfugiés", si nous décidions d'adopter le projet du Conseil fédéral, nous franchirions d'un coup la limite fixée par le frein à l'endettement de 20 millions de francs. Bien sûr que si nous voulions aller dans cette direction, il faudrait opérer des coupes dans les crédits inscrits à d'autres positions, mis à part la question de l'AVS. Chaque solution comporte des contradictions potentielles, et puis il faut "faire avec". Je vous propose donc, au gré de vos convictions, de trancher point par point sur les éléments que je vais vous énumérer maintenant, en sachant qu'il existe une possibilité de réglage, si on veut l'utiliser, en ajustant le montant du versement prévu de 442 millions de francs à l'AVS dans les débats qui suivront.

Votre commission a accepté, par 14 voix contre 11, de se rallier au Conseil des Etats aux positions où sont inscrits les crédits alloués aux organisations culturelles.

En ce qui concerne la subvention versée à la ville de Berne - position 306.A231.0120, "Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture" -, je vais répondre à la question posée par Monsieur Bendahan lorsqu'il a défendu sa proposition de minorité. L'aide à la ville de Berne repose sur des décisions qui remontent aux années 1970, c'est là l'origine de la subvention. Au début des années 2000, en 2009 précisément, nous avons introduit explicitement un article 18 dans la loi sur l'encouragement de la culture qui dit: "La Confédération peut verser une aide financière" - certains en déduisent que cela veut dire que la Confédération n'est pas obligée de verser une subvention - "à la ville de Berne pour les prestations culturelles particulières qu'elle fournit en tant que siège de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral". Dans nos délibérations sur le crédit-cadre quadriennal alloué à la culture, à la fin de la dernière législature, nous avons approuvé explicitement un crédit annuel de 1 million de francs pour la ville de Berne pour toute la présente législature. Cette subvention a été ensuite justifiée pour quatre ans au moyen d'un contrat écrit entre la Confédération et la ville de Berne. C'est pour cela que la coupe de 300 000 francs proposée suscite beaucoup de discussions. Est-ce que la Confédération, du point de vue de la ville de Berne et de ceux qui la défendent, est aussi fiable que les traités sur papier qu'on déchirait il y a quelques dizaines d'années ici ou là? C'est une question que je soumets à votre réflexion.

La majorité de la commission vous invite à maintenir la coupe proposée initialement par le Conseil fédéral, mais annulée par la suite par ce même Conseil fédéral.

Pour qui concerne la politique des assurances sociales, je ne reviendrai pas longuement sur le problème des "Prestations versées par la Confédération à l'AVS": la commission a décidé, par 15 voix contre 6 et 4 abstentions, de maintenir la décision de notre conseil. Les problématiques développées autour de ce thème sont venues des interprétations divergentes. Comme cela a été dit par plusieurs personnes, à un moment donné du débat le versement des 442 millions de francs à l'AVS se ferait une année précise, à un autre moment il se ferait sur plusieurs années. Cela a été clarifié maintenant, et ce sera sur plusieurs années. Mais cela explique un certain éparpillement des voix lors du vote.

En ce qui concerne les positions "Organisations familiales" et "Encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes": dans l'un des cas, la commission a décidé tacitement d'adhérer à la décision du Conseil des Etats; dans l'autre, le vote a été serré, mais aucune proposition de minorité n'ayant été déposée, et le Conseil fédéral, apparemment, acceptant le principe - quand les deux conseils sont d'accord, il n'intervient plus -, la commission propose tacitement de suivre le Conseil des Etats.

En ce qui concerne la position "Assurance de la qualité du lait", nous maintenons notre décision, par 15 voix contre 10. Tacitement, nous nous rallions au concept du Conseil des Etats sur la Commission fédérale des maisons de jeu.

En outre, j'ai déjà parlé du Secrétariat d'Etat aux migrations où nous maintenons notre décision du premier débat à la position 420.A231.0153. Par contre, nous nous rallions au Conseil des Etats aussi bien pour le crédit alloué à l'Office fédéral de topographie Swisstopo que celui alloué au Contrôle fédéral des finances ou encore que celui destiné à l'Administration fédérale des contributions, avec des résultats des votes dont je ne vous infligerai pas le détail.

En ce qui concerne les Ecoles polytechniques fédérales, la proposition qui avait été faite par notre Commission des finances au premier débat - soit au sujet d'une somme 37 millions de francs - n'a pas été présentée de nouveau en commission. Cela fait que nous avons le choix entre la version du Conseil des Etats - 52 millions de francs - ou rien de plus par rapport au budget proposé par le Conseil fédéral. Il faudra vous déterminer si vous préférez l'une ou l'autre solution.

A la position 701.A231.0181, la commission a, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, décidé de se rallier au Conseil fédéral, c'est-à-dire au montant le plus bas.

Pour ce qui est d'un domaine proche, à savoir l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, la commission a décidé, par 13 voix contre 12, de maintenir son opposition à une augmentation d'environ 600 000 francs, comme le Conseil des Etats le proposait.

Pour ce qui est de l'agriculture, il n'y a plus rien à discuter.

En ce qui concerne la proposition à la position 750.A231.0259 qui fut celle de la minorité Bigler en première lecture, nous maintenons notre position après qu'un vote sur une coupe partielle a échoué.

Enfin, pour ce qui concerne les bourses accordées à des étudiants étrangers en Suisse, nous nous rallions tacitement à la décision du Conseil des Etats.

La dernière problématique est celle du plan financier pour les années 2019 à 2021, pour lequel il y a deux ou trois remarques à faire. Il subsiste autant de propositions de minorité relatives au plan financier que sur le reste du budget. Cela tient à une certaine pugnacité de ceux qui ont proposé des changements. Finalement, le Conseil des Etats a rejeté les changements que nous proposons et nous aurions pu en déduire qu'il valait mieux y renoncer. Toutefois, le raisonnement soutenu par la majorité des membres de notre commission a été le suivant: la commission du Conseil des Etats a dû se pencher sur la question à 10 heures du soir; elle n'avait sûrement plus le courage de le faire et, accessoirement, elle n'a pas compris la pleine signification du nouveau régime financier. Je ne sais pas si le Conseil des Etats est d'accord avec cette interprétation, mais c'est celle qui a conduit au maintien de six propositions que nous avions faites en première lecture, avec des scores variant entre 13 voix contre 12 et 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Il existe encore deux cas particuliers. Pour ce qui est du Vitrocentre de Romont, nous nous rallions tacitement à la décision du Conseil des Etats, puisque aucune proposition de minorité n'a été déposée, bien que la commission se soit prononcée [PAGE 1989] par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante de la présidente.

Enfin, je vous soumets un problème ubuesque. Il concerne le débat sur le crédit alloué aux transports. La commission, dans un premier temps, avait rejeté les 295 millions de francs - il n'y avait pas encore la question du versement à l'AVS en jeu - et avait dit que si cela passait, alors cela devrait être considéré comme un prêt, et qu'on devrait ensuite abaisser de 295 millions de francs le crédit destiné au fonds d'infrastructure ferroviaire. Ainsi, en 2020, le fonds devrait rembourser l'argent qu'on lui verserait. La commission a failli maintenir le fait que le fonds d'infrastructure devrait rembourser de l'argent qu'il n'a pas reçu.

Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous propose de renoncer à cette incongruité, et j'espère bien sûr que vous nous suivrez, parce que sinon cela signifierait que l'on veut profiter de ce débat pour amputer à l'avenir de 295 millions de francs le crédit alloué au fonds d'infrastructure ferroviaire.