Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Le 3 novembre dernier, la commission est entrée en matière, à l'unanimité, sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application. Cette décision fait suite à celle prise quelques semaines plus tôt, le 14 septembre 2017, par le Conseil des Etats. A l'unanimité, il est entré en matière et a adopté le projet du Conseil fédéral.

Concrètement, le présent accord-cadre et son protocole d'application visent à faciliter et à promouvoir la coopération [PAGE 2037] transfrontalière régionale avec la France dans le domaine de la santé. L'intérêt des cantons frontaliers pour ce type de coopération découle notamment de la mobilité croissante des personnes ainsi que des risques liés à des crises sanitaires, qui, on le sait, ne s'arrêtent pas aux frontières. Plusieurs conventions régissent déjà la coopération dans divers domaines, par exemple en cas de catastrophe ou d'accident grave, en cas de pandémie, ou d'autres risques sanitaires.

Mais il s'avère que ces accords sont insuffisants, du point de vue de leur cadre juridique, pour répondre aux besoins actuels de coopération sanitaire dans les régions limitrophes avec la France. Ainsi, en définissant les autorités compétentes pour conclure de telles conventions, à savoir, du côté suisse, les neuf cantons frontaliers de la France, et, du côté français, les Agences régionales de santé, l'idée est de faciliter la conclusion de nouvelles conventions par les cantons qui le souhaitent dans les régions limitrophes en fonction de leurs besoins et de leurs intérêts.

Il faut en effet savoir qu'il existe une asymétrie des compétences entre nos deux pays en raison de différences institutionnelles. En Suisse, les cantons ont beaucoup de compétences en matière de santé, notamment dans le domaine de la coopération transfrontalière, alors qu'en France, pays très centralisé, les Agences régionales de santé ne peuvent en principe conclure des accords de portée internationale. Cet accord-cadre permettra donc aux cantons suisses potentiellement concernés ainsi qu'aux Agences régionales de santé françaises d'échanger sur un pied d'égalité.

La finalité visée par ce type de coopération est notamment d'améliorer l'accès à des soins de qualité pour les personnes qui résident dans des zones frontalières relativement isolées et de leur garantir ainsi le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence. Le renforcement de la coopération permettra aux villes qui disposent d'hôpitaux universitaires de développer des synergies dans la médecine de pointe, par exemple en créant une antenne de médecine hautement spécialisée de néonatologie ou de cardiologie dans certains hôpitaux et d'élargir par conséquent le bassin de population cible, ce qui contribuera à l'amélioration des pratiques médicales dans les cas d'interventions extrêmement délicates.

La coopération sanitaire transfrontalière doit évidemment aussi faciliter l'échange d'informations en matière de risques sanitaires.

Ces différents éléments sont les principaux changements amenés par cet accord-cadre. Il faut, en outre, rappeler que notre pays a d'ores et déjà de nombreux contacts en matière de coopération sanitaire avec la France, notamment dans les régions de Bâle et de Genève. Par ailleurs, des projets pilotes menés avec l'Allemagne et le Liechtenstein existent depuis longtemps et ont fait leurs preuves. Aussi, il importe de signaler que cet accord-cadre ne prévoit aucune nouvelle obligation pour la Suisse, par exemple, en matière de libre circulation du personnel soignant, ou en matière de prise en charge financière des soins par l'assurance-maladie, ces deux points étant réglés ailleurs.

Par conséquent, aucun changement législatif ne s'avère nécessaire. De même, les compétences des cantons concernés demeureront identiques, mais ceux-ci y gagneront en termes de stabilité et de possibilité, car leurs partenaires français se verront dotés de la compétence de conclure des conventions.

A l'instar de la commission et du Conseil des Etats, je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet et à l'approuver au vote sur l'ensemble.