Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Je ne suis pas certain d'avoir compris si le postulat a été combattu ou non. Apparemment, il a été soutenu par Monsieur Jauslin. C'est donc à moi seul qu'il revient de le combattre. Etant habitué aux combats difficiles, cela ne me fait pas peur.

Je dois commencer par vous dire, Monsieur de Courten, que le Conseil fédéral partage l'avis que vous avez exprimé dans votre postulat, selon lequel la structure tarifaire Tarmed est très vaste et très complexe. C'est notamment la raison pour laquelle les adaptations décidées par le Conseil fédéral le 18 octobre 2017 portaient sur l'amélioration de la transparence de cette structure. Comme vous le savez, dans le cadre de l'assurance-maladie, les tarifs et les prix sont généralement fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, puis ils sont soumis pour approbation à l'autorité compétente. Dans le domaine ambulatoire, en réalité, les partenaires tarifaires sont libres aujourd'hui - c'est la liberté des partenaires tarifaires - de choisir leur type de tarif. Ce tarif peut se fonder sur le temps consacré à la prestation - c'est un tarif au temps consacré - ou alors attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point - c'est un tarif à la prestation - ou il est même possible encore de prévoir un mode de rémunération forfaitaire - ce serait donc un tarif forfaitaire. Il est aussi possible de combiner ces différentes formes. On peut donc constater que les partenaires tarifaires jouissent aujourd'hui d'une grande marge de manoeuvre et ils en font, il est vrai, très peu usage.

Dans la mesure où il est déjà possible de convenir d'un tarif en fonction du temps consacré au patient, par exemple le tarif à l'heure, et partant de l'idée qu'il existe une liberté pour les partenaires tarifaires de s'adapter, il ne nous semble pas que ce soit avec une modification de la base légale que l'on fera bouger quelque chose.

Et il y a aujourd'hui - vous l'avez dit - un nombre important de positions tarifaires. Vous avez dit 46 000. C'est en fait 4600; 46 000, ce serait tout à fait exagéré, même si 4600, c'est déjà beaucoup, ou on pourrait même dire beaucoup trop. Donc, c'est compliqué, mais en fait, la base légale en vigueur permet aux partenaires tarifaires de s'arranger et de simplifier tout cela. Et même si la législation - c'est l'avis du Conseil fédéral - prescrivait le type de tarif à convenir, il est naturellement impossible d'apporter la garantie que les partenaires tarifaires s'entendraient sur un tarif, en raison de leurs fortes divergences d'intérêts.

Malgré l'adaptation de la structure tarifaire effectuée à titre subsidiaire par le Conseil fédéral, les partenaires sont, comme auparavant, priés d'exercer leur autonomie tarifaire, d'en faire usage et de réviser entièrement le tarif médical Tarmed. Cette révision devrait justement être aussi l'occasion d'introduire dans Tarmed des éléments du modèle s'appuyant sur le temps consacré, certains de ces éléments figurant déjà dans la structure tarifaire actuelle, par exemple le décompte de la consultation par tranche de cinq minutes.

Ce que j'aimerais vous dire pour terminer, c'est qu'il existe déjà la possibilité pour les partenaires tarifaires de convenir d'un tarif au temps consacré. Il ne nous semble donc pas que le problème, s'il y en a un, soit la base légale en la matière. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire de la modifier. Cela n'enlève rien à toutes les difficultés que nous avons par ailleurs avec Tarmed, mais cela est une autre question qu'on ne peut pas régler ainsi.

C'est donc pour cette raison que le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat.