Levrat Christian · Ständerat · 2017-12-12

Wortprotokoll

Comme vous le savez, le canton de Fribourg est le canton du noir et blanc, ou de la fondue moitié-moitié, et je m'en voudrais de vous laisser croire que la question de la fraude fiscale, ou du nombre de tricheurs, serait plus virulente ou plus élevée à Fribourg que dans d'autres cantons suisses. Je n'ai pas le sentiment que nous avons ici affaire à un intérêt cantonal spécifique qui commanderait aux représentants fribourgeois de défendre la même position. Cela d'autant moins que l'affaire a été hautement contestée dans notre canton également, puisque le projet du Conseil d'Etat - cela a été rappelé par le rapporteur - a été retiré suite à une décision du Tribunal fédéral, et après qu'une partie des acteurs fribourgeois ont annoncé leur intention d'en venir au référendum s'il devait être maintenu.

J'aurai deux points à apporter en complément au très bon rapport du président de la commission. Le premier, c'est qu'il y a quand même une contradiction extraordinaire à vouloir aujourd'hui débattre d'une amnistie fiscale alors qu'il y a deux heures nous avons décidé de renoncer à réviser le droit pénal fiscal. Et nous avons décidé de renoncer à le réviser parce que, selon Monsieur le conseiller fédéral Maurer, nous avons en Suisse une morale fiscale exceptionnellement élevée, parce que les citoyens ont un rapport de confiance avec l'Etat. J'ai de la peine à décider dans la même journée que les citoyens suisses ont un rapport de confiance extraordinaire avec le fisc, se montrent extrêmement transparents, et à considérer deux heures plus tard que, pour faire réapparaître des milliards sur le plan national, il faudrait aller plus loin dans le domaine des amnisties fiscales que ce que nous avons fait en 2008 avec la petite amnistie fiscale. Il y a donc une contradiction qui me paraît impossible à résoudre autrement qu'en ne donnant pas suite à cette initiative cantonale.

Deuxième chose, cette initiative et cette discussion ont été lancées lorsque nous parlions précisément d'affaiblir le secret bancaire, de modifier la loi sur l'impôt anticipé et de généraliser l'échange automatique de renseignements, non pas seulement avec quelques Etats étrangers, mais en l'ouvrant également aux autorités fiscales nationales.

Le jour où on aura une forme de transparence, une forme d'échange automatique de renseignements en Suisse, alors la question de l'amnistie fiscale devra se poser. Mais la traiter séparément et indépendamment de toute ouverture en droit pénal fiscal, c'est à mon sens contrevenir aux principes fondamentaux de notre Constitution, à l'égalité des citoyens devant la loi et à la justice fiscale la plus élémentaire. C'est ce qu'a retenu le Tribunal fédéral qui nous dit non seulement que la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes interdit ce genre d'opération, mais aussi que nous n'avons pas de base constitutionnelle suffisante pour procéder à des exercices de ce type. Par conséquent, nous devrions aussi faire nous-mêmes cette interprétation.

Je vous invite à suivre la Commission de l'économie et des redevances et à ne pas donner suite à cette initiative cantonale, quand bien même elle vient de mon canton bien-aimé.