Hêche Claude · Ständerat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil fédéral pour ses réponses. 36 ans après avoir fait son entrée dans la Constitution, l'égalité salariale n'est toujours pas une réalité. L'écart inexpliqué entre le salaire des hommes et des femmes s'élève actuellement à environ 7,4 pour cent et représente naturellement une discrimination. Les mesures volontaires qui ont été prises jusqu'à ce jour, il faut le redire, n'ont pas eu le résultat souhaité. Nous ne pouvons plus dès lors nous limiter à accompagner, je dirai même suivre à distance, les mesures prises par les cantons, les communes et certaines entreprises. Il faut véritablement que le Conseil fédéral incite encore plus fortement les entreprises à adapter leur système salarial de manière à réaliser le droit constitutionnel et le principe un salaire égal pour un travail de valeur égale. A cet égard, on ne peut que saluer la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public, même si on peut considérer que les collectivités publiques auraient dû montrer l'exemple depuis longtemps.

Par ailleurs, il faut relever la récente révision de la loi sur l'égalité, qui a pour objectif de réaliser l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment en soumettant les employeurs occupant au moins cinquante travailleurs à l'obligation légale d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires et de faire vérifier cette dernière par des tiers.

Toutefois, et la réponse du Conseil fédéral le confirme, il n'existe pas de base légale fédérale analogue aux dispositions du droit fédéral des marchés publics qui permettrait à la Confédération de fixer l'égalité salariale entre femmes et hommes comme critère pour l'octroi de subventions. Or le volume et la diversité des subventions attribuées par la Confédération sont tels qu'on a le devoir de trouver le moyen de les conditionner au respect de l'égalité salariale. Dès lors, un point essentiel, parmi d'autres naturellement, reste encore ouvert. Le Parlement, tout d'abord, doit prendre ses responsabilités pour concrétiser enfin notre obligation constitutionnelle, en élaborant une base légale ad hoc, ce qui permettrait au Conseil fédéral d'émettre des lignes directrices prévoyant que l'octroi de subventions dépende du contrôle du respect de l'égalité salariale. Je compte naturellement sur un engagement conséquent, je pourrai même dire un peu plus marqué, du Conseil fédéral en la matière.