preparatory:AB 224555

Wortprotokoll

L'article 13 concerne le taux applicable à la taxe d'exemption. La loi actuelle fixe le taux à 3 francs pour 100 francs de revenu soumis à la taxe, soit de revenu imposable. La taxe minimale est, elle, fixée à 400 francs.

Le Conseil fédéral proposait initialement de relever le seuil minimum. Toutefois, vous l'avez déjà entendu dans les débats, il a renoncé à le faire à la suite de la consultation. Dès lors, le projet du Conseil fédéral ne prévoit pas de modification de l'article 13 de la loi.

Cependant, une minorité de la commission propose de modifier le taux et de passer d'un "flat rate" à un taux progressif, afin de garantir plus d'égalité entre les astreints au service, empêchant ainsi que les plus nantis puissent compenser plus facilement les jours de service. Bien que le Conseil fédéral ait signalé que le premier échelon du barème progressif touchait 99 pour cent des concernés, la minorité de la commission souhaite ne pas privilégier le fameux 1 pour cent restant.

La proposition défendue par la minorité Seiler Graf a finalement été écartée par la commission, par 17 voix contre 7 [PAGE 2116] et aucune abstention, cette dernière estimant qu'il s'agissait non pas d'un impôt, mais d'une taxe.