Comte Raphaël · Ständerat · 2017-12-14

Wortprotokoll

Mon nom ne figure pas parmi les cosignataires de la proposition de la minorité de la [PAGE 995] Conférence de conciliation, mais je n'étais pas non plus dans la majorité de la Conférence de conciliation. Je faisais partie des courageux qui se sont abstenus sur la proposition de la Conférence de conciliation.

Vous savez comment se passent les séances de la Conférence de conciliation: il y a beaucoup de propositions, il y a beaucoup d'animation, d'émotion et, tout à coup, un résultat tombe. Je pense qu'il est parfois bon de prendre du recul en attendant quelques heures pour analyser le résultat et pour prendre une position définitive. Le député Levrat a cité l'intervention que j'avais faite ici au conseil au début du débat sur le budget 2018 en parlant de l'importance de celui-ci sur le plan institutionnel. Je soulignerai un autre point que j'avais mentionné: c'est le fait que le budget est le reflet des lois en vigueur. Le budget ne nous permet ni de discuter de tout et de n'importe quoi ni de voter tout et n'importe quoi. Nous devons rester dans le cadre fixé par la loi; le budget doit être conforme à la loi. C'est un respect de la hiérarchie des normes.

Le Conseil national nous avait soumis une proposition d'initiative parlementaire pour affecter des sommes à l'AVS. La commission de notre conseil avait rejeté cette proposition. Donc, le Conseil national aurait pu, sur un plan institutionnel, accepter cette situation et décider d'en rester là. Mais non, le Conseil national a décidé de passer par la voie budgétaire et d'inscrire un crédit destiné au fonds AVS dans le budget en sachant pertinemment que nous étions opposés à l'initiative parlementaire qu'il avait proposée.

Donc ce que l'on nous propose aujourd'hui, c'est en fait un budget qui est illégal. C'est un budget qui ne respecte pas la loi. Alors on peut considérer que la légalité n'est pas si importante que cela. Certains considèrent que, comme le Parlement fait la loi, il peut parfois être au-dessus de la loi ou qu'il suffit de la corriger par la suite. Personnellement, je considère qu'il faut que nous adoptions un budget qui soit conforme à la loi. Nous ne pouvons pas corriger la loi pour la rendre conforme au budget. Imaginez ce qu'il en serait si nous ouvrions dans nos débats budgétaires la porte à toute proposition, y compris à des propositions qui ne sont pas conformes à la loi!

Prenons un exemple. Imaginez que notre collègue Stöckli, par exemple, nous propose de porter 100 millions de francs au budget 2018 pour les Jeux olympiques d'hiver en nous disant: "Mettons déjà un peu d'argent de côté; il y aura sûrement de l'argent à dépenser pour les frais de candidature. De toute façon, nous voterons l'année prochaine sur cette question-là, donc mettons déjà l'argent de côté." Je crois que nous serions beaucoup à estimer que cette proposition serait en soi intéressante, mais que nous souhaiterions nous prononcer sur la base d'un rapport qui aurait été publié, sur lequel nous voudrions discuter, et par la suite débattre du montant de la somme à porter au budget. Donc, dans le cadre du débat budgétaire, nous ne pouvons pas anticiper sur les propositions qui seront faites par la suite.

Si nous voulons affecter des montants à l'AVS - et je suis de ceux qui sont prêts à être assez généreux avec l'AVS et je fais aussi partie de ceux qui ont soutenu le projet de Prévoyance vieillesse 2020 -, il faut qu'une initiative parlementaire aboutisse d'ici à la session d'été de l'année prochaine, et nous pourrons, à ce moment-là, nous prononcer sur un crédit complémentaire. Nous disposons de cet instrument et nous sommes libres, durant l'année, d'accepter des crédits complémentaires. Si nous estimons que cela est nécessaire, nous avons la possibilité de le faire.

Alors je suis un peu mal à l'aise, et c'est la raison pour laquelle je me suis abstenu. D'un côté, institutionnellement, j'ai du mal, effectivement, à rejeter une proposition de la Conférence de conciliation. Nous avons déjà fait l'exercice par le passé; cela n'était pas un exercice très fructueux. D'un autre côté, nous avons parlé de politique politicienne, mais je crois que le problème, c'est que la politique politicienne a été faite de l'autre côté, du côté du Conseil national. Nous avons assisté au mariage de la carpe et du lapin: deux groupes qui se sont écharpés sur la Prévoyance vieillesse 2020 se mettent tout à coup d'accord. Le problème, c'est que l'on ne sait pas vraiment sur quoi ils sont d'accord. Ils sont d'accord pour mettre 370 millions de francs, dans le cadre du budget, dans l'AVS, mais on ne sait pas s'ils veulent le faire pour un an, deux ans ou trois ans. Donc, on n'a aucune idée des contours de l'initiative parlementaire.

Et le montant de 370 millions de francs est totalement arbitraire. En principe, lorsque l'on fixe un montant dans le budget, on le fixe en fonction des besoins - on a évalué les besoins et on fixe le montant. Or le montant de 370 millions de francs, c'est simplement la différence entre tout ce que nous avons dépensé et la limite imposée par le frein à l'endettement. Ce montant est simplement la différence entre l'ensemble du budget et le montant qu'impose le frein à l'endettement. Ce n'est donc absolument pas un montant qui correspond aux besoins. En effet, peut-être qu'il faut 450, 600 ou seulement 150 millions de francs.

Donc pour ma part, je fais partie de la troisième voie, celle qui est particulièrement empruntée dans cette situation. J'ai de la peine à rejeter une proposition de la Conférence de conciliation, tout en sachant que cela ne met pas en péril le budget. Nous ne rejetons pas le budget si nous rejetons la proposition de la Conférence de conciliation. Cela fait que, sur les quelques points de divergence restants, ce sera la proposition comprenant la somme la plus basse qui l'emportera. Mais je souhaiterais quand même rendre le conseil attentif au fait qu'accepter un budget illégal, ce serait sans doute une première dans l'histoire de ce conseil et du Parlement.