Levrat Christian · Ständerat · 2018-02-26

Wortprotokoll

Il est en tout cas une chose que l'on ne saurait nier, c'est la constance et l'endurance des partisans de cette affaire puisque, alors même que la population a rejeté un texte similaire à celui que nous traitons, ils poursuivent leur lutte au Parlement. Ils nous intiment finalement, quoi qu'ait décidé le peuple, de reprendre cette affaire, et de la reprendre dans les termes qu'ils ont définis eux-mêmes. Cela me paraît être, sur le plan démocratique, et c'est le premier argument, un peu délicat. Qu'il faille agir autour de la "Heiratsstrafe", peut-être, encore que ... on y reviendra. Ce qui me paraît en tous les cas un peu abusif, c'est le fait de reprendre le même texte. La seule variante qui existe entre l'initiative du canton d'Argovie et le texte qui a été rejeté par la population, c'est la définition du couple qui figurait dans [PAGE 12] l'initiative. C'est la seule différence. On ne saurait considérer que c'est un rejet de la définition du couple dans le droit actuel - les initiants, à l'époque, ont toujours dit qu'ils ne voulaient pas modifier la définition du couple, donc elle correspond à la pratique et à la législation actuelles - qui a conduit au rejet de cette initiative. Il y a eu un débat sur le fond, et cette initiative, ma foi avec une faible majorité, mais c'est la loi de la démocratie, a été rejetée.

Il me semble que la prudence politique devrait nous commander de ne pas donner suite aujourd'hui à une initiative qui a précisément le même texte que celle qui a été rejetée par la population, quoi qu'on en ait pensé à l'époque. Avoir un minimum de décence par rapport au peuple dans cette affaire me paraît devoir prévaloir.

Mon premier argument est donc d'ordre démocratique: la population s'est prononcée, peut-être faut-il agir, mais il faut le faire de manière un peu différente, je dirai de manière un peu plus fine qu'en reprenant simplement le texte rejeté à l'époque.

Le deuxième élément que je souhaite avancer est plus une réflexion qu'un argument. Celle-ci a trait à la valeur de la réforme relative à la fiscalité du mariage. Monsieur Graber, vous avez semblé présenter cette réforme de la fiscalité du mariage comme un complément utile à la fiscalité des entreprises, en considérant qu'il y aurait, d'un côté, une réforme de la fiscalité des personnes morales et, d'un autre, une réforme de la fiscalité des personnes physiques. Je vois les choses de manière un peu différente. J'ai le sentiment que, avec la réforme des entreprises, nous traitons évidemment des personnes morales, mais nous traitons aussi d'une classe sociale relativement aisée, en tout cas les gens directement concernés ne sont pas les plus à plaindre dans notre société. Dans le cadre de la réforme de l'imposition du mariage, on parle de nouveau des mêmes personnes: on parle de nouveau des 1 à 2 pour cent des couples les plus aisés de notre société. Vous nous dites que 80 000 couples, c'est un chiffre astronomique; or, c'est 1 à 2 pour cent des habitants de notre pays. Donc, on parle d'une réforme qui est, sur le plan juridique, effectivement nécessaire un jour ou l'autre, mais qui va bénéficier à 1 ou 2 pour cent de la population.

Monsieur Föhn, on ne va pas convaincre la population d'accepter le Projet fiscal 17 en disant que, en compensation, on va lui offrir un nouveau projet fiscal qui bénéficierait à 1 ou 2 pour cent de la population. Les gens qui vous abordent, les gens qui m'abordent, ce sont des gens des classes moyennes, ce ne sont pas le 1 à 2 pour cent de la population, les 70 000-80 000 ménages qui profiteraient de cette réforme. Ce sont des gens qui considèrent qu'il est injuste que nos réformes fiscales profitent avant tout aux classes aisées et aux entreprises et qu'elles ne profitent pas aux classes moyennes et aux milieux populaires. On n'améliore pas les choses en vue du Projet fiscal 17 avec ces initiatives cantonales, on les aggrave. On se prépare à servir une deuxième fois les mêmes groupes sociaux et à alléger une deuxième fois la fiscalité des mêmes groupes sociaux, même s'il s'agit, pour les uns, de personnes morales et, pour les autres, de personnes physiques.

Il faut regarder qui se cache derrière la discussion sur la fiscalité: ce sont les couches les plus aisées de la société. Et c'est cela qui est perçu comme étant injuste, et je crois que cette remarque, qui s'adressait à Monsieur Graber, s'adresse aussi au Conseil fédéral, qui joue toujours avec l'idée de présenter la réforme de l'imposition des couples mariés en compensation du Projet fiscal 17. Permettez-moi de dire que je doute beaucoup que cela soit perçu ainsi par la population. Pour moi, on aggrave la situation de départ du Projet fiscal 17, et il est urgent de se concentrer sur ce projet et sur lui seul et de laisser tomber les autres projets fiscaux qui sont mortifères, qu'il s'agisse de l'imposition des couples mariés ou de la suppression des droits de timbre, sur lequel débat le Conseil fédéral dans le même souffle.

En conclusion, je vous invite à rejeter ces initiatives cantonales.