AB 225752

Wortprotokoll

2. Bundesbeschluss über die Verankerung des Bankkundengeheimnisses in der Bundesverfassung (Gegenentwurf zur Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre")

2. Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée")

[VS]

Antrag der Kommission[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates [GZ]

(= Nichteintreten)

[VS]

Proposition de la commission[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]

(= Ne pas entrer en matière)

[VS]

Le président (de Buman Dominique, président): L'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée" a été retirée. La commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet. Je donne d'abord la parole aux rapporteurs, exceptionnellement, pour un point de la situation.