Lüscher Christian · Nationalrat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Comme le disait notre président: merci d'être si nombreux pour écouter les dernières péripéties de ce périple, de cette aventure qu'est l'initiative relative à la sphère privée financière. Je vais effectivement faire aussi, à mon tour, un bref rappel, en remerciant Monsieur Leo Müller de l'exhaustivité de son propos et je vais, pour la langue française, vous rappeler les divers contours et divers épisodes de l'initiative "Oui à la protection de la sphère privée".

Vous vous souvenez que le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision du droit pénal fiscal au printemps 2013. Pour rester neutre, il s'agissait d'une révision controversée avec un renforcement assez substantiel de l'arsenal répressif des cantons à l'encontre des citoyens et de leur sphère privée. Et c'est donc en réaction à ce projet de révision qu'a été lancée l'initiative populaire, qui a recueilli le nombre nécessaire de signatures pour être ensuite soumise à nos chambres.

Le premier effet de cette initiative populaire a été que le Conseil fédéral a gelé le projet de révision de 2013. Ensuite, évidemment, l'initiative a été traitée par les conseils, et notamment par la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, qui a décidé de lui opposer un contre-projet direct.

En décembre 2016, notre conseil a décidé de recommander à la fois l'approbation de l'initiative populaire et du contre-projet, en indiquant, que dans l'hypothèse où les deux seraient acceptés par le peuple, il fallait donner la préférence au contre-projet.

En juin 2017, le Conseil des Etats a, pour sa part, recommandé le rejet de l'initiative et du contre-projet, de manière nette pour l'initiative et moins nette pour le contre-projet.

En septembre 2017, le bras de fer s'est poursuivi puisque, pour la deuxième fois, le Conseil national a proposé de recommander l'acceptation de l'initiative et du contre-projet. [PAGE 65]

Le 19 septembre 2017, le Conseil des Etats a de nouveau recommandé le rejet de l'initiative et du contre-projet, mais a suggéré une porte de sortie, en proposant que le Conseil fédéral renonce formellement à son projet de révision de 2013. C'est ainsi que deux motions identiques, 17.3665 et 17.3706, "Renoncement à la révision du droit pénal fiscal", ont été déposées par les Commissions de l'économie et des redevances; elles visaient à abandonner formellement le projet de révision du droit pénal fiscal mis en consultation du 29 mai au 30 septembre 2013 et suspendu par le Conseil fédéral le 4 novembre 2015.

Ces deux motions ont été acceptées au mois de décembre 2017 par le Conseil national et le Conseil des Etats; le Conseil fédéral proposait leur acceptation.

Compte tenu du retrait définitif du projet de révision du droit pénal fiscal de 2013, qui était à la source de l'initiative populaire pour le respect de la sphère privée financière, le comité d'initiative a retiré, en janvier 2018, l'initiative populaire, ce que la chancellerie a confirmé aux deux chambres le 11 janvier 2018. En effet, le comité d'initiative a considéré que l'objectif de l'initiative avait été atteint par le retrait définitif du projet de révision du droit pénal fiscal.

Le 29 janvier dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil devait donc se prononcer sur le sort qu'il y avait lieu de réserver au contre-projet à l'initiative, qui, comme Monsieur Leo Müller l'a très bien expliqué, vit sa propre vie autonome et a son propre destin. Le choix auquel était confrontée la commission était soit de maintenir le contre-projet et de le soumettre au peuple, dans l'hypothèse où le Conseil des Etats se rallierait, ce qui était une vue de l'esprit, à l'acceptation du seul contre-projet; ou alors, l'alternative était de se rallier à la position du Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, et l'objet serait ainsi liquidé.

C'est cette voie que, sans opposition, la Commission de l'économie et des redevances vous recommande.

Par les deux motions du mois de décembre 2017, qui ont conduit le Conseil fédéral à s'engager à renoncer définitivement à la révision proposée en 2013, les deux chambres ont scellé le sort de cette affaire, répudiant définitivement la succession de Madame Widmer-Schlumpf en matière de droit pénal fiscal.

C'est la raison pour laquelle la Commission de l'économie et des redevances vous recommande de ne pas entrer en matière, d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, ce qui permettra de liquider définitivement cet objet.