Savary Géraldine · Ständerat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Je vais moi aussi évoquer quelques chiffres qui racontent la réalité dans laquelle se trouvent les femmes de notre pays. En effet, ces chiffres sont livrés par l'Office fédéral de la statistique, mais cela correspond à des vies, à des situations, à des fins de mois, et je crois qu'il est important qu'on les évoque à nouveau.

Comme cela a déjà été rappelé par la rapporteuse, dans l'ensemble du secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 19,5 pour cent de moins que leurs collègues masculins. Selon l'Office fédéral de la statistique, cet écart s'explique par des raisons structurelles - on peut évoquer la question des niveaux de formation, qui sont parfois différents; on peut évoquer, évidemment, le fait que les femmes, parfois, travaillent à temps partiel, réduisent, voire interrompent provisoirement, leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants; sans doute aussi, comme l'a rappelé un des membres de la commission, les femmes savent-elles moins se vendre quand il s'agit de négocier leur salaire. Bref, il y a toute une série de raisons qu'on peut plus ou moins comprendre ou accepter, mais qui expliquent les différences de salaire.

Puis, il y a cette part, cette fameuse part de différence de salaire entre hommes et femmes qui est un écart purement discriminatoire, une inégalité qui ne se justifie que parce qu'une femme n'est pas un homme comme les autres, parce qu'une salariée n'est pas un salarié comme un autre. Cette part inexpliquée, cette part inexplicable et injustifiable se monte à environ 7 pour cent de la différence de salaire entre femmes et hommes. En espèces sonnantes et trébuchantes, qu'est-ce que cela signifie? Je l'évoquerai en mentionnant quelques autres secteurs d'activités professionnelles pour ne pas accréditer l'idée que les femmes ne pratiquent que des activités de secrétariat, comme cela a été dit en début de discussion, mais qu'elles sont aussi actives dans d'autres secteurs. Et là aussi, les différences sautent aux yeux.

Prenons le secteur de l'hôtellerie et de la restauration où, chaque mois, les femmes gagnent 295 francs de moins que les hommes. Dans le secteur du commerce de détail, ce sont 633 francs de moins par mois pour les femmes; 883 francs de moins dans celui de l'industrie des machines et 1133 francs de moins pour ce qui est du domaine des activités financières et des assurances. Cette situation est donc inacceptable. On ne peut accepter qu'une femme soit condamnée à gagner moins uniquement parce qu'elle est une femme, parce qu'elle serait ontologiquement de moindre valeur qu'un homme.

Je répondrai à Monsieur Wicki, qui s'oppose à l'entrée en matière, que ce n'est pas un débat émotionnel. La question des femmes en Suisse et des inégalités de salaires n'est pas un débat émotionnel, mais nous avons simplement une obligation constitutionnelle et une obligation législative de trouver une solution. L'obligation constitutionnelle existe depuis 1981 et l'obligation législative depuis 1996. Par ailleurs, l'égalité entre hommes et femmes ne se marchande pas: elle est ou elle n'est pas. De ce point de vue, notre conseil, le Conseil national et le Conseil fédéral doivent remédier à cette situation et faire en sorte, enfin, de concrétiser l'obligation législative ainsi que l'obligation constitutionnelle, qui, depuis près de quarante ans, n'est pas réalisée.

Le Conseil fédéral s'est attelé, après un certain nombre d'autres tentatives, à ce travail pour trouver des solutions. Pourquoi? Parce que les mesures volontaires à la disposition des entreprises n'ont pas eu les effets escomptés, cela a été rappelé. Il y a donc, aujourd'hui, une nécessité d'agir, ce qui a d'ailleurs été confirmé par notre conseil et le Conseil national, puisque la question de l'égalité des salaires est inscrite dans le programme de la législature 2015-2019 du Conseil fédéral. Ce programme, nous l'avons approuvé et, donc, nous avons nous aussi une obligation de résultats.

La proposition de modification de la loi laisse une grande marge de manoeuvre aux entreprises puisqu'elle prévoit que les entreprises de plus de 50 travailleuses et travailleurs procèdent à une évaluation de l'égalité des salaires entre femmes et hommes et fo9nt contrôler cette analyse par des tiers. Les salariés devront être informés du résultat de cette analyse et, dix ans après l'entrée en vigueur de la présente modification de loi, le Conseil fédéral devra présenter un rapport au Parlement pour analyser si les résultats sont atteints et si les moyens de les atteindre étaient adéquats; cela permet donc un dialogue avec les principaux acteurs concernés.

Lors de la consultation, beaucoup de gens n'étaient pas contents, notamment parce que la loi ne va pas assez loin. Un certain nombre d'acteurs, de cantons, d'organisations considéraient que cette loi n'allait pas assez loin parce qu'elle ne prévoit ni sanction, ni possibilité de recours, ni droit d'action auprès des autorités, ni la question du renversement de la preuve, ni droit d'action collectif, ni transparence salariale à l'intérieur de l'entreprise - comme l'Allemagne vient de l'introduire -, ni le droit pour les collaborateurs d'être informés sur les conditions de salaire de leurs collègues. Un certain nombre de points ont donc été formulés lors de la consultation, mais le Conseil fédéral a renoncé à les intégrer dans le projet qu'il a soumis aux Chambres fédérales. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a renoncé aussi à les introduire, à alourdir cette loi, parce que l'on souhaite, les unes et les autres, les uns et les autres, arriver au bout de l'examen et répondre à cette question de la discrimination des salaires entre hommes et femmes.

Je dirai finalement que ce projet est souple, que les instruments d'analyse sont à la disposition des entreprises, qui peuvent choisir le modèle approprié. Les coûts de la démarche pour l'analyse de l'égalité des salaires sont évalués à environ un jour de travail par entreprise. Selon le projet du Conseil fédéral, environ 2 pour cent des entreprises de notre pays seraient concernées.

La mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'égalité entre hommes et femmes avance donc à petits pas, lentement, trop lentement dans un pays comme le nôtre qui investit énormément pour la formation des hommes et des femmes - cela a été rappelé par Monsieur Wicki, il y a maintenant beaucoup de femmes qui sont extrêmement bien formées -, un pays qui croit en la compétence des personnes qu'il forme et qui a besoin de leur savoir-faire.

Entrer en matière, c'est un petit pas que nous devons faire aujourd'hui dans notre conseil, c'est un petit pas aussi pour les entreprises, mais je pense que c'est un grand pas en terme de signal que nous donnerions à la moitié de notre population, qui, je le répète, attend depuis quarante ans que cette égalité soit réalisée dans les faits.

Je vous remercie d'entrer en matière sur ce projet.