Français Olivier · Ständerat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Nous nous penchons aujourd'hui sur l'évolution d'un texte législatif qui est pour beaucoup d'entre nous un thème légitimement sensible, mais aussi complexe, celui de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Comme chacun d'entre vous, certainement, je suis convaincu que cette égalité des droits doit être une évidence dans notre société, et comme chacun d'entre vous, je constate avec atterrement que, si celle-ci est inscrite dans notre Constitution depuis 35 ans, elle n'est pas encore réalisée dans les faits, tant dans l'économie privée que dans le secteur public.

Je ferai une petite remarque: on nous demande de renforcer depuis Berne la législation pour que chaque employeur de l'économie privée respecte la Constitution, mais le projet fédéral néglige le respect de cette obligation dans les administrations publiques, étonnant!

La fin des discriminations salariales entre hommes et femmes est dans l'intérêt de tous, et en particulier des entreprises, et poursuivre un traitement discriminatoire serait à la fois moralement douteux et publiquement intolérable en [PAGE 59] 2018. Ces pressions politique et populaire sont des atouts dont nous devons nous réjouir.

Toutefois, les choses évoluent, certes, pas assez vite, mais nous pouvons constater que même si le problème n'a pas entièrement disparu, la part inexpliquée des différences de salaire entre hommes et femmes est bel et bien en train de se réduire avec le temps. Lentement, certes, mais cela avance dans le bon sens.

La question qui se pose désormais est donc de savoir comment nous devons agir afin de réduire et même de supprimer définitivement cette inégalité dans les faits. Et c'est là, non pas sur le fond mais sur la forme et la méthode proposées par le Conseil fédéral, que les opinions divergent. Je tiens à souligner ce point: s'opposer à ce projet ne revient pas à contester l'importance de l'égalité salariale entre hommes et femmes, mais bien à contester une proposition précise, et ce après analyse approfondie de plusieurs d'entre nous, membres de la commission. D'aucuns pourraient considérer, hélas, que, si l'on ne suit pas le projet du Conseil fédéral, cela veut dire que l'on accepte la situation actuelle et, par cela, les inégalités salariales. De tels propos ne sont pas acceptables et ne servent ni à la conduite de notre débat ni à la cause qu'ils prétendent porter.

Pour combattre davantage les inégalités entre hommes et femmes, nous avons besoin d'un projet qui soit efficace.

Le projet qui nous est proposé ne l'est, hélas! pas, et c'est pour cela que je fais partie de la forte minorité de la commission qui vous invite à ne pas entrer en matière, et ce afin d'éviter que ce projet ne conduise à la création d'une usine à gaz, un projet dont les dispositions seraient contraignantes et nuisibles pour nos entreprises et viseraient à régler par la contrainte une inégalité, mais ne régleraient pas le véritable problème, qui est sociétal avant tout.

La contrainte administrative prévue par le Conseil fédéral est contre-productive, tant au sens propre qu'au sens figuré, et elle ne fait pas évoluer les préjugés de certains et ne garantit pas, pour d'autres, les mêmes possibilités en termes de choix de vie, pour la femme comme pour l'homme, car c'est de cela qu'il s'agit. Promouvoir l'égalité des genres ne passe pas par la contrainte, mais par son inscription dans les gènes de la société.

Suivant l'actualité - certains d'entre vous ont peut-être lu le journal -, je remarque que Monsieur Trudeau et son gouvernement proposent vingt mesures et fixent des objectifs stratégiques, en spécifiant, tout d'abord, qu'il y a lieu de rendre le marché du travail attractif pour tous, soit d'attirer - première mesure - les femmes comme les hommes sur le marché du travail en garantissant l'égalité dans l'administration publique. Deuxième mesure importante: le congé paternité; troisième mesure importante: un certificat de parité qui s'adresse aux entreprises de plus de 400 employés. Voilà les mesures proposées par le gouvernement canadien, et le certificat, en particulier, a fait l'objet d'une concertation avec les milieux économiques. Cette incitation à l'intention des entreprises a été certifiée en sensibilisant les milieux économiques et, surtout, en ne s'opposant pas à eux.

Dans nos travaux de commission, nous nous sommes notamment intéressés au rapport de l'Idheap du 9 avril 2015, établi à l'intention du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. Il fait état de différences de salaires dans le secteur public, en particulier, qui atteignent des niveaux similaires aux différences constatées dans le secteur privé. Il note également que cet écart, au niveau de la Confédération, ne s'est quasiment pas réduit entre 1994 et 2010, il a connu même une certaine stabilité, voire une légère augmentation au niveau des employés de la Confédération. Du côté des cantons, la situation n'est pas meilleure, elle est quasiment comparable à celle du secteur privé.

Enfin, lorsqu'il s'agit d'analyser la part de ces différences salariales qui est liée à des critères objectifs et celle qui est discriminatoire, le rapport note que ces chiffres sont communiqués "avec une grande transparence" dans le secteur privé, mais qu'ils "font en revanche souvent défaut" pour ce qui est du secteur public.

On a entendu aujourd'hui beaucoup d'attaques contre l'économie privée, mais très peu de remarques à l'égard des administrations publiques. Pour ma part, j'attends que celui qui impose soit un exemple. Et les administrations publiques ne sont pas exemplaires. Voilà un bilan qui doit nous interpeller.

L'Etat n'est pas, et de loin pas, parfait et il ne montre pas l'exemple, et ce malgré toutes les règles supplémentaires qui s'imposent à lui. Non seulement il n'est pas irréprochable sur le plan des discriminations, mais, plus encore, il est fort peu transparent en la matière. Dans le même temps, il voudrait imposer au moyen de la loi des mesures supplémentaires aux entreprises privées, des mesures qu'il ne voulait d'ailleurs même pas s'imposer à lui-même, ce qui a surpris tous les membres de la commission. Dieu merci, celle-ci - après être entrée en matière sur le projet - a fait des propositions pour que l'Etat n'échappe pas à la loi.

Je note par ailleurs que la Confédération a mis en place une charte pour l'égalité salariale dans le secteur public. L'initiative est louable; elle constitue déjà un pas en avant. Pourtant, outre la Confédération, seuls 12 cantons et 24 communes ont signé cette charte.

Nous sommes la Chambre des cantons. Or, la majorité de ces cantons, dont nous sommes les représentants, n'a pas signé cette simple charte incitative, qui n'est pourtant pas contraignante. Elle incite les signataires à sensibiliser leur administration publique afin qu'elle respecte le droit en vigueur et l'applique, et à encourager les entités proches des pouvoirs publics à instituer un critère permettant de repérer les discriminations salariales. Les administrations publiques doivent garantir l'application du droit en vigueur, à l'exemple de la loi sur les marchés publics qui prescrit d'employer le critère du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour adjuger des marchés publics. Or, cela n'est pas suivi d'effet.

Du côté des communes, le résultat n'est guère meilleur: près de 90 pour cent d'entre elles n'ont pas signé la fameuse charte.

Au moment où nous réfléchissons à des mesures à imposer aux entreprises privées, il me semble que le secteur public devrait être le premier à faire des efforts en la matière. Hélas! Au lieu que l'administration fédérale montre l'exemple, nous débattons aujourd'hui d'un projet complexe visant à instaurer des contrôles obligatoires à partir de modèles compliqués et à instituer des spécialistes reconnus uniquement par la Confédération pour effectuer les contrôles. Accepter le projet reviendrait à mettre en place une usine à gaz bureaucratique dont l'utilité et l'efficacité peuvent légitimement être remises en cause.

Permettez-moi d'attirer votre attention encore sur un point souvent ignoré et négligé. Les modèles d'analyse dont nous parlons ont également leurs limites. Pour l'expliquer simplement, je dirai que ces modèles permettent d'analyser les différences de salaires entre les employés et essayent d'expliquer ces différences en fonction d'un certain nombre de critères objectifs.

La part que ces modèles n'arrivent pas à expliquer, c'est ce qui est immédiatement jugé discriminatoire. Une faille immense saute aux yeux: si on oublie un critère dans cette analyse ou si des critères ne peuvent pas être simplement exposés objectivement, alors on fera s'accentuer sans raison cette différence jugée discriminatoire. Mais la gestion d'entreprise, et en particulier la gestion des ressources humaines, n'est pas qu'une question de critères simples, objectifs et mesurables; nous ne sommes pas des robots. Or, ces différences subjectives, elles, ne sont pas appréhendées par les modèles qu'imposeraient des spécialistes en égalité salariale venus de l'extérieur de l'entreprise. Je vous invite à réfléchir aux conséquences qu'un tel résultat pourrait avoir pour une entreprise qui serait accusée à tort de discrimination, simplement parce que les modèles statistiques sont incapables d'appréhender l'ensemble de sa réalité sur le plan salarial.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à ne pas entrer en matière et à renvoyer ce projet au Conseil fédéral pour qu'il poursuive la réflexion sur des mesures plus simples et plus efficaces et pour qu'il commence à montrer l'exemple au sein de l'administration. [PAGE 60]