Cramer Robert · Ständerat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Le rapport de la commission, dont vous êtes saisis, est succinct. Les débats de la commission l'ont été aussi et mon rapport sera donc bref.

La motion déposée par Monsieur Guhl porte sur la problématique de l'internement. Les conditions posées par la jurisprudence s'agissant d'internement à vie étant très strictes, on voit actuellement se multiplier, de façon fort regrettable à mon avis, des internements ordinaires de très longue durée. Le Code pénal prévoit qu'en matière d'internement, une expertise annuelle doit être réalisée en vue de déterminer si l'auteur peut être libéré conditionnellement. Il s'avère que, lorsque la mesure d'internement se prolonge, ces expertises aboutissent systématiquement au même résultat tout en occasionnant une importante charge de travail et en pouvant être perturbantes pour la personne concernée. [PAGE 74]

On propose donc que, si l'expertise annuelle a donné trois fois de suite un résultat négatif, on renonce à l'expertise annuelle pour passer à une expertise tous les trois ans, étant précisé que la personne concernée peut en tout temps demander sa libération.

Le Conseil national a accepté cette motion sans opposition. La commission a fait de même lors de sa séance du 15 janvier 2018.