Leuthard Doris · Bundesrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

La Poste suisse est une société anonyme de droit public. La responsabilité de la direction de la société incombe au conseil d'administration. Le Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce aucune influence sur les affaires opérationnelles. Le Conseil fédéral exige une clarification rapide et sans faille des irrégularités comptables constatées chez Car postal Suisse. Le 27 février dernier, il a chargé Fedpol de mener une procédure pénale administrative dans l'affaire Car postal Suisse dans le but d'examiner et de juger les infractions selon le droit pénal administratif et la loi sur les subventions.

Le Secrétariat général du DETEC, qui est, conjointement avec l'Administration fédérale des finances, compétent pour ce qui concerne les intérêts du propriétaire, a institué une "task force" dans la perspective de l'assemblée générale 2018 de la Poste suisse, en particulier de l'approbation des comptes 2017 et de la décharge au conseil d'administration. On examine notamment la possibilité de nommer un expert conformément à l'article 731a alinéa 3 du Code des obligations ou, le cas échéant, d'instituer un contrôle spécial conformément à l'article 697a alinéa 1 du Code des obligations.

Le Conseil fédéral a constaté que le Contrôle fédéral des finances avait d'ores et déjà prévu de contrôler la Poste dans le cadre du programme annuel de cette année. Le Contrôle fédéral des finances a annoncé qu'il concentrerait désormais son contrôle sur le secteur Car postal.