Leuthard Doris · Bundesrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

A la question Feller 18.5006, je réponds que la Poste est une société anonyme. Pour ce qui concerne la transparence du modèle entrepreneurial de Car postal Suisse à partir du 1er janvier 2016, la balle est actuellement dans le camp de la Poste. L'Office fédéral des transports attend de la Poste qu'elle présente une proposition sur les flux de valeurs. Car postal Suisse SA peut les structurer elle-même à condition que la législation sur les subventions soit pleinement respectée et que le système soit transparent. Elle doit garantir qu'aucun bénéfice intérimaire ne soit réalisé lors de la compensation des prestations subventionnées dans le consortium de la Poste. La "task force" formée par le Secrétariat général du DETEC et par l'Administration fédérale des finances intégrera les années 2016 et 2017 dans ses vérifications, comme je l'ai déjà dit. [PAGE 151]