Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2018-03-05

Wortprotokoll

Réunie le 13 novembre 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a procédé à l'examen préalable de cette motion, qui a été déposée le 15 décembre 2016 par Monsieur le conseiller aux Etats Jean-René Fournier et qui a été adoptée le 27 septembre 2017 par le Conseil des Etats.

La commission propose, respectivement par 15 voix contre 7 et 1 abstention et 16 voix contre 6 et 1 abstention, d'adopter uniquement les chiffres 1 et 4 de la motion. Elle propose, respectivement par 22 voix contre 0 et 1 abstention et 8 voix contre 8 et 7 abstentions avec la voix prépondérante de la présidente d'alors, de rejeter les chiffres 2 et 3.

Je ne vais pas citer le texte, puisque Madame Schneeberger a pu vous rappeler de quoi il s'agissait. Sachez que la commission, qui a voté séparément sur chaque point de la motion, propose donc d'adopter les chiffres 1 et 4. Elle considère que les PME sont souvent dépassées par le régime actuel et elle souhaite, d'une part, que les procédures judiciaires soient simplifiées et accélérées et, d'autre part, que les parties et les procédures administratives aient droit à une allocation des dépenses.

J'aimerais m'attarder maintenant sur les raisons pour lesquelles la commission, contrairement au Conseil des Etats, a rejeté les chiffres 2 et 3 de la motion. S'agissant du chiffre 2, selon la législation actuelle, le secrétariat de la Commission de la concurrence est tenu de communiquer l'ouverture d'une enquête par publication officielle et de mentionner expressément l'objet et les parties concernées. C'est ce qui figure actuellement à l'article 28 de la loi sur les cartels. Cette disposition, selon la commission et d'ailleurs selon le Conseil fédéral, a pour but d'attirer l'attention des tiers concernés afin qu'ils puissent participer à l'enquête.

En vertu du principe de l'économie de procédure, il est souhaitable, selon la commission, que les potentielles victimes du cartel participent aussi tôt que possible à la procédure, afin que tous les arguments soient connus au plus vite, ce qui ne serait plus possible si le chiffre 2 de la motion était accepté.

Par ailleurs, la loi sur les cartels contient des normes extrêmement complexes avec des notions qui demandent à être interprétées. Pour les entreprises, il est important de savoir, à l'avance, la manière dont ces normes seront appliquées par les autorités. Il en va de la sécurité juridique.

Le fait de ne publier les décisions qu'une fois celles-ci entrées en vigueur, c'est-à-dire, potentiellement, seulement après une décision du Tribunal fédéral, signifierait que seules les anciennes décisions de la Commission de la concurrence, potentiellement désuètes, seraient publiées, ce qui constituerait un considérable pas en arrière en matière de prévention et de transparence des activités de l'administration.

Par ailleurs, cela pourrait inciter - c'est le dernier argument en faveur du rejet du chiffre 2 - certaines entreprises à exploiter les voies de droit juste pour repousser une publication, ce qui ne correspond pas à la volonté de la commission.

S'agissant du chiffre 3, sachez que, concernant la sanction d'une entreprise, la loi sur les cartels prévoit d'ores et déjà que la sanction maximale ne peut en aucun cas être supérieure à 10 pour cent du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par l'entreprise au cours des trois derniers exercices. C'est ce qui figure à l'article 49a alinéa 1 de la loi sur les cartels. Et l'ordonnance sur les sanctions, en cas de restriction illicite à la concurrence, pose déjà expressément le principe de proportionnalité qui était visé par Monsieur Jean-René Fournier. La sanction est déjà calculée en fonction de la durée et surtout de la gravité des pratiques illicites, sachant que le profit présumé résultant des pratiques illicites de l'entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de cette sanction.

Ce sont les raisons qui ont fait que la commission a rejeté les chiffres 2 et 3.

Je précise, avant que Madame Birrer-Heimo ne prenne la parole, qu'une minorité de la commission rejette également les chiffres 1 et 4. En tant que rapporteur, je me permets de résumer brièvement les raisons pour lesquelles ils ont été rejetés. Selon la minorité, le fait de prévoir des délais pour les procédures ne permettrait tout bonnement pas de tenir compte de la complexité de certains cas. Or je rappelle que ce qui est visé par la commission, ce sont des délais d'ordre, ce ne sont pas des délais obligatoires, mais des recommandations à la justice pour qu'elle aille plus vite. Par ailleurs, la minorité considère que l'octroi d'une allocation de dépens aux parties à une procédure cartellaire créerait un précédent, de sorte que des demandes similaires émaneraient à l'avenir aussi d'autres domaines du droit. C'était un des arguments du Conseil fédéral également.