preparatory:AB 226642

Wortprotokoll

Le rapporteur de langue allemande vous l'a indiqué, nous avons examiné ce sujet le 13 décembre 2017 et le Conseil des Etats le 26 février 2018. Lors de son examen du projet, le Conseil des Etats a suivi en tout point la position de notre conseil à l'exception d'une divergence que nous traitons ce matin. Celle-ci n'est pas matérielle mais rédactionnelle. La Commission de la politique de sécurité de notre conseil a décidé, le 1er mars dernier, à l'unanimité, d'éliminer la divergence.

De quoi s'agit-il? A l'article 11, il s'agit de la définition de la notion de "revenu net". Celle-ci figure dans la législation sur l'impôt fédéral direct. Toutefois, il y avait un problème dans la rédaction initiale: en langue française, l'article était complété par une liste exemplative et énumérait un certain nombre d'éléments du revenu net, alors que, dans la version allemande, il s'agissait d'une liste déterminée. Il fallait donc résoudre ce problème. La solution a consisté à biffer les lettres a à d du projet du Conseil fédéral et à revenir au texte actuel. C'était d'autant plus nécessaire qu'à la lettre c on faisait référence aux "gains de loterie et d'autres institutions semblables". Or, nous avons adopté une révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels qui prévoit une exonération fiscale des gains de loterie. Cela aurait obligé à présenter une nouvelle modification de la présente loi après le référendum du mois de juin prochain. Cela n'aurait pas eu de sens. Donc, le Conseil des Etats et votre commission ont décidé d'inscrire dans le projet une référence générique, pour la détermination du revenu net, sur la base de la législation sur l'impôt fédéral direct.[GZ]

Je vous prie donc de suivre la commission.