Deiss Joseph · Bundesrat · 2002-06-12

Wortprotokoll

En raison de la tradition humanitaire que nous venons d'évoquer tout à l'heure, notre pays doit s'engager de manière particulièrement décidée et convaincue en faveur du développement des droits de l'homme et du droit international humanitaire. La Suisse a ainsi oeuvré pendant la phase d'élaboration de ce protocole facultatif en faveur du relèvement à 18 ans de l'âge minimum pour le recrutement volontaire et le recrutement obligatoire ainsi que pour la participation aux hostilités. Les Conventions de Genève de 1949 ne contiennent aucune réglementation relative à l'âge minimum de recrutement ou de participation aux hostilités. Une disposition de cette nature existe depuis que les Protocoles additionnels de 1977 prohibent explicitement le recrutement d'enfants de moins de 15 ans. La Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit à son article 38 un âge minimum de 15 ans seulement pour le recrutement et la participation directe aux hostilités.

Le 25 mai 2000, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté le présent protocole facultatif qui complète la Convention relative aux droits de l'enfant et qui vise à assurer une meilleure protection des enfants dans les conflits armés. La Suisse a signé ce protocole facultatif le 7 septembre 2000, à l'occasion du Sommet du millénaire de New York. A ce jour, 109 Etats l'ont signé et 33 l'ont ratifié. Le protocole facultatif est entré en vigueur, comme cela vient d'être rappelé, le 12 février de cette année.

Il faut considérer comme un succès le relèvement de l'âge minimum de participation à des hostilités et de l'âge minimum de recrutement obligatoire à 18 ans. Par contre, la fixation à 16 ans de l'âge minimum de recrutement volontaire par les forces armées d'un Etat représente une solution de compromis. Tout Etat Partie a toutefois la possibilité de prévoir un âge minimum plus élevé pour le recrutement en déposant auprès du dépositaire une déclaration à l'occasion de la signature ou de l'adhésion au protocole facultatif.

Le Conseil fédéral envisage d'aller au-delà de l'âge minimum de 16 ans prévu à l'article 3 alinéa 1er du protocole facultatif, dans une mesure qui consistera à interdire le recrutement de volontaires de moins de 18 ans par les forces armées de l'Etat. Nous pouvons bien sûr le faire sans problèmes, puisque notre juridiction est déjà en conformité avec ces dispositions. Le protocole facultatif et la déclaration contraignante déposée par le Conseil fédéral sont donc compatibles avec l'ordre juridique suisse. La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire et la nouvelle ordonnance sur le recrutement, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2002, prévoient, à leurs articles 7 et 8, le recrutement obligatoire dans l'année au cours de laquelle la personne atteint 19 ans.

Le recrutement des volontaires est possible, dans notre pays, à partir de 18 ans révolus. Vous voyez donc que l'ordre juridique suisse interdit déjà maintenant le recrutement des enfants d'une manière générale.

La ratification du protocole facultatif n'aura pas de répercussions importantes prévisibles sur les finances de la Confédération et des cantons. Néanmoins, du point de vue du Conseil fédéral, il s'agit d'un pas important vers l'amélioration de la protection des enfants dans les conflits armés, et la Suisse compte bien y contribuer.