Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, cette initiative cantonale n'est de loin pas la première à proposer une amélioration de la gestion des réserves des caisses-maladie. Il faut dire que, malgré les modestes progrès réalisés en la matière au cours des dernières années, le problème demeure. En effet, les dispositions de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, qui visent à empêcher les caisses de constituer des réserves excessives, ne fixent aucun plafond chiffré et ne sont pas contraignantes. Dans un contexte où les primes maladie continuent d'augmenter dans certains [PAGE 127] cantons, dont le mien, bien au-delà de la hausse des coûts de la santé à charge de l'assurance obligatoire des soins, ces primes toujours plus élevées alimentent à l'excès les réserves de certaines caisses, des caisses qui conservent en outre une grande latitude pour déplacer les réserves excédentaires de certains cantons afin de combler celles, insuffisantes, d'autres cantons.

Les réserves constituent une garantie essentielle et incontestée de la solvabilité des caisses. Toutefois, la manière dont elles sont calculées continue de susciter la méfiance, et les excédents de réserves sont très rarement restitués aux assurés, cette restitution étant laissée au bon vouloir des assureurs. Des assureurs dont certains atteignent pourtant des taux de réserve allant jusqu'à trois fois plus, voire davantage, que le minimum exigé pour garantir leur sécurité financière. Quand on sait que moins de dix pour cent des assurés changent de caisse, que le risque de pandémie est limité et que le mécanisme de compensation des risques permet de rétablir l'équilibre financier entre les caisses selon le profil de risque de leurs assurés, un tel niveau de sécurité est difficilement justifiable. D'autant que, les primes étant calculées en fonction des coûts, les assureurs peuvent toujours rectifier le tir l'année suivante.

Dans ce contexte, cette initiative qui a été votée - et c'est important de le rappeler - à l'unanimité du Grand Conseil du canton de Genève, propose qu'un plafond maximal soit fixé pour les réserves et qu'en outre la part de réserves correspondant aux assurés qui quittent une caisse pour une autre soit transmise à la nouvelle caisse, au lieu de rester inutilement dans les coffres de la caisse initiale. Comme cela a été expliqué lors de la séance de la commission - à laquelle, à la suite d'une mauvaise chute, je n'ai malheureusement pas pu participer -, il ne s'agit pas d'instaurer la capitalisation individuelle dans l'assurance-maladie, à l'instar du deuxième pilier mais, lors d'un changement de caisse, de transmettre à la nouvelle caisse la part correspondant aux assurés qui la rejoignent, une part qui serait identique pour chaque assuré quittant une même caisse en même temps et qui se calculerait en fonction du montant global des réserves ainsi que du nombre de personnes assurées.

La solidarité entre les assurés représentant de "bons" ou de "mauvais" risques n'est aucunement remise en cause par ce mécanisme et continuerait d'être établie par la compensation des risques. Ce mécanisme permettrait en revanche d'éviter qu'une caisse bon marché, rejointe par un grand nombre d'assurés, doive par la suite augmenter massivement ses primes pour reconstituer ses réserves. Il inciterait aussi les caisses à ne pas augmenter leurs primes au-delà de ce qui est nécessaire puisque les caisses trop chères perdraient leurs assurés et la part de réserve qui l'accompagne. Bref, sans agir sur les coûts - ce qu'il nous faut aussi faire par ailleurs -, ce mécanisme contribuerait à limiter la hausse des primes et, surtout, serait transparent.

De toute évidence, les nouvelles dispositions de la loi et de l'ordonnance pertinentes ne suffisent pas à résoudre le problème des réserves excessives et à restaurer la confiance des assurés dans la manière dont les réserves et, partant, les primes sont calculées. Cette initiative du canton de Genève offre une première réponse, essentielle à mes yeux, en ce sens.

N'ayant, comme je l'ai dit, pas pu participer à la séance de la commission, je n'ai pas pu tenter de commencer à convaincre un tant soit peu mes collègues. Comme, selon l'expression consacrée, les absents ont toujours tort, je n'ai pas déposé de proposition de donner suite à l'initiative du canton de Genève, vu l'absence totale de soutien en commission et aussi parce que ce type de proposition a déjà été rejeté à plusieurs reprises, cela a été rappelé. Je parie toutefois que, le problème restant entier, ce ne sera pas la dernière fois que nous nous pencherons sur cette question et j'ose espérer que nous lui trouverons alors une réponse satisfaisante.