Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

J'irai dans le même sens que mon préopinant. L'initiative parlementaire Sommaruga Carlo charge le législateur de distinguer clairement, d'une part, les avocats auxiliaires de la justice qui sont inscrits au barreau, qui plaident devant les tribunaux et qui bénéficient du secret professionnel d'avocat, et, d'autre part, les avocats d'affaires, qui ne peuvent pas plaider devant les tribunaux et qui ne bénéficient pas du secret professionnel. Si l'on soutient l'initiative, les avocats ne pourront donc plus exercer ces deux types d'activités en même temps.

L'affaire des Panama Papers et, plus récemment, celle des Paradise Papers ont démontré que la double fonction d'avocat d'affaires et d'avocat judiciaire avait permis de cacher des actes délictueux et que certains avocats judiciaires avaient utilisé de manière abusive leur secret professionnel pour ne pas divulguer aux autorités des informations sensibles qui auraient pu conduire à inculper certains de leurs clients. Afin de trouver un équilibre entre ces deux objectifs, à savoir préserver le secret professionnel tout en surveillant les activités d'avocat d'affaires et de notaire, les personnes concernées doivent s'affilier à une autorité d'autorégulation. La question est de savoir si cette mesure est suffisante. Vu certaines affaires, il semble que ce ne soit pas le cas. Même si l'on partait du principe que la grande majorité des avocats sont honnêtes, il pourrait y avoir des cas de collusion involontaire ou des cas clairement litigieux et il serait judicieux de séparer clairement ces rôles, qui sont parfois contradictoires et qui peuvent laisser la porte ouverte à des abus. Rappelons qu'entre 1978 et 2015 il y avait 214 000 sociétés offshore domiciliées chez Mossack Fonseca and Co, dont 34 000 avaient un lien avec la Suisse. Parmi ces dernières, 7300 étaient encore actives en 2015. Les enquêtes journalistiques ont montré que des avocats et des fiduciaires suisses ont commis toute une gamme d'actes répréhensibles, comme ouvrir des comptes bancaires sous un faux nom, servir d'homme de paille, falsifier des documents, etc. On ne peut donc pas faire comme si ce problème n'existait pas.

La proposition qui vous est soumise vise à prévenir la confusion des rôles en obligeant les avocats à faire un choix dans leurs activités. Cela permettrait aussi de protéger la fonction première de l'avocat en sa qualité d'auxiliaire de la justice.

Lors du débat en commission, plusieurs questions ont été posées pour savoir quels types de sanctions on pourrait prévoir, sanctions auxquelles s'exposerait l'avocat qui contreviendrait à cette nouvelle disposition. L'initiative parlementaire ne le précise pas et cela ferait justement l'objet d'une discussion en deuxième phase, s'il était donné suite à cette initiative.

Donc, pour l'heure, je vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire.