Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-06

Wortprotokoll

Qu'il y ait d'ailleurs un certain nombre de personnes qui, comme je l'ai dit, outrepassent très largement les possibilités que la législation leur donne, est inacceptable, et ces personnes devront bien évidemment être sanctionnées, comme je l'ai dit aussi, en cas de non-respect des dispositions relatives à la responsabilité pénale ou civile.