Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Vous vous souviendrez que, le 4 décembre 2017, notre conseil était entré en matière sur le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire visant à mettre en oeuvre l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Vous vous souviendrez aussi que nous nous étions ralliés pour l'essentiel à la systématique du Conseil des Etats, mais qu'il subsistait malgré tout une dizaine de divergences.

Le 28 février 2018, le Conseil des Etats a adhéré à la plupart de nos décisions, et il ne subsiste aujourd'hui en effet plus que trois divergences que votre Commission des affaires juridiques vous propose d'éliminer. Deux d'entre elles n'ont suscité que très peu de discussions au sein de la commission. La troisième, par contre, a suscité des discussions non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme, ce qui a permis à divers avis d'être échangés. Cette divergence concerne les amours juvéniles - Dieu sait si ce mot est moche.

La première divergence concerne l'article 67 alinéa 3 et la question de savoir si l'interdiction de travailler avec des enfants ne s'applique à la traite d'êtres humains que si la victime était mineure ou si cela doit concerner tous les cas de traite d'êtres humains. Le Conseil des Etats a considéré que la victime devait être mineure, et c'est dans la logique de ce qui a été voulu par les initiants. La Commission des affaires juridiques s'est ralliée à cette position.

Le deuxième point qui n'a suscité que peu de discussions portait sur l'introduction, proposée l'administration, de règles de coordination entre la loi fédérale sur le casier judiciaire informatique Vostra et le Code pénal dans le cadre de la mise en oeuvre, en inscrivant, à l'article 55 de la loi sur le casier judiciaire, quelques définitions en lien avec les extraits destinés à des particuliers. Cette proposition a aussi été acceptée sans opposition.

Par contre, la discussion a été beaucoup plus nourrie en ce qui concerne les amours juvéniles. Faut-il prévoir une disposition spéciale ou vaut-il mieux considérer qu'elles sont déjà visées par la clause générale qui permet parfois de ne pas prononcer une interdiction à vie de travail pour des infractions commises sur des enfants? La grande majorité de la commission a considéré que le débat était essentiellement formel et ne portait pas sur le fond. La quasi-totalité de la commission estime en effet qu'il s'agit de garder cette porte de sortie pour les amours juvéniles. Fallait-il dès lors introduire, malgré tout, un chiffre 3bis, à l'article 187 du Code pénal et à l'article 156 du Code pénal militaire, qui règle de manière spéciale la question? Ou fallait-il simplement renvoyer aux dispositions générales? De l'avis de la commission, la sécurité du droit commandait plutôt d'en rester à une disposition générale, et donc de ne pas introduire une disposition spécifique pour les amours juvéniles avec, comme cela a déjà été rappelé, la problématique de la limite - juste au-dessus, juste au-dessous de la limite -, ou la question du mariage par exemple.

Vous vous souviendrez aussi que le Conseil des Etats avait estimé cette disposition utile, et que notre conseil s'était rallié à cette idée. Aujourd'hui le Conseil des Etats a changé d'avis, il estime la disposition superfétatoire.

Dans la mesure où, pour notre commission, l'important était de savoir et de reconnaître que les amours juvéniles pourraient éventuellement être exclues du champ d'application de la loi elle s'est ralliée, par 13 voix contre 11, à la décision du Conseil des Etats.

Vous l'avez entendu, il existe une minorité Markwalder. Je vous renvoie au développement exposé par l'auteure.

Madame Natalie Rickli a également demandé qu'une évaluation soit faite d'ici quelques années pour connaître le nombre de mesures prononcées et l'efficacité de ces mesures. Cela a été accepté par le Conseil fédéral.

En résumé, aujourd'hui la Commission des affaires juridiques vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et ainsi d'éliminer les dernières divergences.