Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Madame Heim, je peux vous confirmer que nous partageons votre souhait que l'économicité du remboursement des produits médicaux soit vraiment bien assurée. Dans ce sens, vous avez aussi mentionné ce que nous avons fait en 2006 et en 2010, et ce que nous faisons encore actuellement. Nous avons lancé une grande révision de la LiMA depuis fin 2015 et, à peu près tous les six mois, de nouvelles modifications entrent en vigueur. Nous savons aussi l'attention que le Parlement porte à ces questions et nous en sommes d'ailleurs très heureux parce que cela veut dire que nous pouvons travailler dans la même direction.

J'ai parlé des travaux qui ont débuté, pour cette phase-ci, fin 2015. De premières adaptations sont entrées en vigueur le 1er août 2016. Tous les six mois environ, comme je le mentionnais tout à l'heure, de nouvelles modifications entrent en vigueur. Je peux vous redire ici, comme je l'ai fait précédemment dans la réponse à la motion Clottu 16.3069, que nous aurons en mars et en avril de cette année, donc tout soudain, l'entrée en vigueur de modifications qui concernent deux domaines très importants de la LiMA, à savoir le matériel de pansement et les appareils de mesure pour les diabétiques. Ce travail se poursuivra pour se terminer à la fin de 2019.

Maintenant, est-ce qu'on peut aller au-delà et appliquer aux moyens et appareils les mêmes règles que celles qui prévalent pour les médicaments? Ce qu'il faut savoir, c'est que pour les dispositifs médicaux, contrairement aux médicaments, le prix d'usine n'a pas une valeur clairement définissable - d'ailleurs, il n'existe pas non plus sur le plan international de donnée correspondante. Au contraire, les tarifs dépendent des quantités livrées, du canal de distribution, des prestations complémentaires qui peuvent être comprises dans le prix - par exemple une permanence téléphonique, la livraison en dehors des heures de bureau, des instructions, les prestations de service, etc. Cela rend précisément la comparaison avec les prix à l'étranger plus difficile à établir que dans le domaine des médicaments.

Nous estimons qu'un système qui serait analogue à la liste des spécialités - ce que vous proposez dans la motion - ne serait réalisable pour la LiMA qu'avec un surcroît de travail très important. Nous avons, avec la liste des spécialités, environ 2500 médicaments pour lesquels toute une série d'informations sont disponibles, aussi sur le plan international. Avec la LiMA, nous avons par contre un nombre beaucoup plus important d'objets, avec finalement un volume de coûts global beaucoup plus faible.

Les 2500 médicaments entraînent des coûts d'environ 5 à 6 milliards de francs à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il y a plus de 10 000 positions dans la LiMA pour un volume global de coûts bruts qui est dix à onze fois inférieur au volume de coûts des médicaments. Les coûts selon la LiMA quant à eux sont estimés de 470 à 500 millions de francs. Je dis cela pour vous rappeler que le Conseil fédéral regarde toujours ce qu'il en est sur le plan de l'efficience, où il doit agir, où il doit investir le plus de moyens, le plus de ressources. C'est là que cela a vraiment des effets aussi importants sur le suivi des coûts de la santé et sur la part des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Si l'on regarde le nombre de positions au regard du volume global des coûts, il est très important d'agir, et nous le faisons. En revanche, si le système était le même que celui qui est en [PAGE 278] place pour les médicaments, il nous paraît que ce ne serait pas le meilleur moyen pour véritablement agir avec toute la vigueur nécessaire là où ce serait le plus utile.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion Heim, ce qui ne nous empêchera pas, à la fin de la procédure actuelle, qui a commencé à la fin de 2015 et qui doit se terminer à la fin de 2019, de faire avec les commissions parlementaires un bilan. Celui-ci sera réalisé, et, peut-être à ce moment-là, nous verrons s'il y a des adaptations qui seront encore nécessaires pour l'avenir.