AB 227333
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-08
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la version modifiée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral se rallie à cette version.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté
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