Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-13

Wortprotokoll

Avant de commencer mon rapport, j'aimerais vous faire une petite déclaration. J'ai été nommée rapporteur d'office à cause de la non-disponibilité d'autres Romands à cette occasion. Je pense vraiment que la situation des personnes frappées de handicaps doit être améliorée. Et même si je ne veux pas soutenir la commission sur tous les points, je ferai un rapport fidèle de ses délibérations.

Personne ne songe aujourd'hui à contester l'objectif visant à améliorer le sort des personnes handicapées dans la vie de tous les jours. Dans ce sens, l'objectif général de l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées", déposée le 14 juin 1999, mérite d'être soutenu.

Le mandat législatif prévu par l'initiative ne présente pas de différence notable avec l'article 8 alinéa 4 de la Constitution fédérale. Il en va en revanche autrement de la garantie d'accès aux constructions ou de recours à des prestations, qui impliquerait une obligation d'adaptation à exécuter dès l'entrée en vigueur de la norme constitutionnelle.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral demande de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet et a entrepris d'élaborer une nouvelle loi et de la présenter sous forme de contre-projet indirect.

Le projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées vise les transports publics, les constructions destinées au public, les maisons d'habitation de plus de huit logements et les immeubles abritant de nombreuses places de travail, qu'ils appartiennent à des privés ou à des collectivités publiques. Pour les constructions autres que celles relevant des transports publics, l'application vise les projets nouveaux ou rénovés.

Le projet vise aussi les prestations fournies au public par les collectivités publiques et les entreprises concessionnaires et par des personnes privées, mais selon deux régimes différenciés: obligation pour les collectivités publiques ou concessionnaires de fournir des prestations conformes aux besoins des personnes frappées de handicaps, et interdiction de discriminer pour les privés.

Le projet prévoit également des droits subjectifs en matière d'accès à des constructions et à des prestations, où le [PAGE 905] principe de proportionnalité est cependant introduit. Le délai d'adaptation maximal est de 20 ans pour les infrastructures en matière de transports publics et permet à la Confédération de financer une partie des coûts.

Le projet de loi prévoit des modifications du droit en vigueur en matière d'impôts, de circulation routière et de télécommunications. Le coût du projet du Conseil fédéral est estimé à 300 millions de francs pour la Confédération pour une période de 20 ans.

Le Conseil des Etats a en grande partie souscrit au projet du Conseil fédéral; il a cependant apporté des améliorations pour les malvoyants et les malentendants. La commission du Conseil national, dans sa majorité, a développé la loi et a étendu son champ d'application à des points importants par rapport à la version adoptée par le Conseil des Etats. La présence et l'éloquence de M. Suter, qui vit cette réalité au quotidien, ont été pour beaucoup dans les décisions de la commission.

Les propositions de la commission sont donc les suivantes: étendre la loi à l'accès à la formation ou à la formation continue; étendre la loi à tous les rapports de travail régis par le droit public ou par le Code des obligations; rendre la loi applicable désormais à tous les bâtiments accessibles au public construits avant l'entrée en vigueur de la loi dans un délai de 20 ans, même sans rénovation - les immeubles d'au moins six logements, et non de huit, sont compris dans le lot, les skilifts et les télécabines aussi.

La commission demande d'améliorer les droits de plainte et de recours, de faciliter aux handicapés de la vue l'accès à Internet et de promouvoir pour les handicapés de l'ouïe l'utilisation de la langue des signes à la télévision publique; elle propose l'intégration dans les classes régulières quand c'est possible. Toutes ces améliorations visent à éliminer les inégalités pour les personnes atteintes de handicaps.

En séance de commission, les coûts n'ont pas pu être évalués complètement, les incidences juridiques et constitutionnelles non plus. Nous avons travaillé vite parce que le délai pour traiter l'initiative populaire échoit en septembre 2002, et nous avons dû aller de l'avant. En ce qui concerne les logements, les coûts estimés sont de 2,34 milliards de francs. Bien qu'on lui ait communiqué ce chiffre, la commission a maintenu cependant sa version.

Par 13 voix contre 1, elle a adopté le projet et, par conséquent, elle vous demande d'entrer en matière.