preparatory:AB 227801
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-13
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Le Conseil national a traité cet objet le 1er mars 2018 et l'a adopté lors du vote sur l'ensemble. Nous allons procéder aujourd'hui au vote final sur ce contre-projet, selon l'article 101 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.
[VS]