Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

En préambule, je crois qu'il faut dire clairement à cette tribune que nous disons tous non à l'extrémisme, où qu'il soit, à l'armée ou ailleurs.

Comme vous le savez, si l'extrémisme violent est punissable, ce n'est en principe pas le cas des opinions purement idéologiques. La Constitution garantit ces opinions, car elles font aussi partie de la liberté d'opinion et d'information. Mais il y a certains cas pour lesquels il y a des limites, et des articles peuvent être appliqués afin de nous permettre de poursuivre et de sanctionner les auteurs d'opinions pouvant être considérées comme de la discrimination raciale.

Comme dans la vie civile, la lutte contre l'extrémisme au sein de l'armée obéit aux principes de l'Etat de droit. Ainsi, sa marge de manoeuvre est quelque peu restreinte s'il s'agit d'empêcher, sans qu'il y ait eu d'acte violent au préalable, une personne aux opinions extrémistes d'accomplir un service ou d'être promue à une fonction de cadre. Nous avons toutefois certains instruments très utiles pour lutter contre l'extrémisme.

Depuis 2011, en vertu de la loi sur l'armée, tous les conscrits sont soumis à un contrôle de sécurité relatif aux personnes, qui permet d'évaluer le potentiel de dangerosité avant la remise de l'arme personnelle. Lors de l'appréciation du risque pour la sécurité, une pensée manifestement radicale peut alors, selon les circonstances propres au cas particulier, puisque chaque cas est analysé pour lui-même, être considérée comme un élément à prendre en compte. De plus, une révision de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes est en cours. La consultation de documents concernant des affaires pendantes auprès des autorités de poursuite pénale fédérale et cantonale par les services qui s'occupent des contrôles de sécurité relatifs aux personnes est discutée dans ce cadre.

Par ailleurs, en cas de soupçon d'actes illicites, les autorités militaires compétentes ou l'auditeur en chef de l'armée peuvent entamer une procédure pénale militaire, par exemple pour discrimination raciale au sens de l'article 171c du Code pénal militaire.

Tout un travail de prévention est en outre assuré par le service spécialisé Extrémisme dans l'armée et, lors de soupçons, il traite les renseignements fournis, conseille et apporte son soutien. En cas de signes d'extrémisme violent avérés, il informe le personnel de l'armée. Ce dernier peut prendre des mesures administratives préventives, telles l'interdiction de convocation, le changement d'incorporation ou l'ouverture d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes.

Enfin, la loi sur l'armée et l'ordonnance concernant l'équipement personnel prévoient que les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants peuvent, s'ils ont connaissance d'éléments ou d'indications qui pourraient laisser croire qu'un militaire va constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, en informer l'Etat-major de conduite de l'armée, et ce depuis le 1er janvier 2018. C'est le commandement de l'Instruction ou le Service médicomilitaire qui doivent être informés. C'est aussi valable lorsqu'il existe n'importe quel autre signe d'usage abusif de l'arme personnelle.

Partant de toutes ces considérations et étant donné que les règles sont pour partie en train d'être révisées, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas besoin de renforcer la réglementation en la matière. C'est pour cela qu'il propose de refuser cette motion du groupe PBD.