Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

Il y a une minorité de la commission, comme vous l'expliqueront les rapporteurs, qui diverge de la majorité de la commission et qui pense qu'il convient de donner suite à l'initiative parlementaire Quadri.

Comme cela vous a été expliqué, il s'agit de pousser un peu le curseur dans une direction moins malsaine que celle sur laquelle il se trouve aujourd'hui et qui fait que, en cas de confrontation avec un cambrioleur, le droit pénal se fait plus menaçant à l'encontre du cambriolé qu'à l'encontre du cambrioleur. Or, le droit pénal doit faire peur aux mauvaises gens et non aux braves gens qui auraient l'idée de se défendre légitimement. Il y a un juste milieu à trouver entre l'ancien droit anglais qui vous permettait de tirer avec le calibre de votre choix sur quiconque posait un orteil sur votre gazon lorsqu'il arborait le panneau "No trespassing" et la situation actuelle, dans laquelle le monopole est donné à la police pour la violence légitime et pour la contrainte - mais ce monopole ne peut pas s'exercer dans des temps suffisants en cas d'intrusion chez vous au milieu de la nuit -, juste milieu qui ne viendrait pas paralyser le droit de chacun de se défendre.

Il y a une pesée d'intérêts à faire si, d'un côté, vous avez les petites cuillères en argent que vous voulez protéger contre le cambrioleur dans un des plateaux de la balance, et, de l'autre côté, l'intégrité corporelle du cambrioleur, parce que si vous tenez à être efficace pour l'empêcher dans son action et éventuellement l'immobiliser afin que la police puisse s'en occuper, vous risquez, en usant de la force, de porter atteinte à l'intégrité de cette personne.

Aujourd'hui, il est déjà prévu par le Code pénal que, lorsque l'on outrepasse les limites de la légitime défense et que l'on va trop loin dans l'exercice de son droit et que la pesée [PAGE 400] d'intérêts est incorrectement faite par celui qui se défend, alors, si cela est dû à un saisissement ou à une émotion causé par l'attaque, le juge peut renoncer à poursuivre celui qui a excédé ces limites. Ce que notre collègue Quadri souhaite faire, c'est simplement apporter une présomption qui renverse le fardeau de la preuve. On admettra que si vous trouvez un cambrioleur à l'intérieur de votre appartement ou de votre maison, votre degré de saisissement et d'émotion causé par cette intrusion choquante fera que l'on présumera que vous êtes excusable dans l'hypothèse où vous devriez outrepasser les limites de la légitime défense.

Ce n'est pas la porte ouverte à tout, toute présomption est réfragable et bien évidemment qu'on ne pourra pas faire tout et n'importe quoi sur cette base.

J'aimerais rappeler au Parlement qu'assez fréquemment ici nous parlons d'alléger le fardeau de la preuve; nous parlons même de renverser le fardeau de la preuve dès qu'il y a un rapport d'auteur à victime dans le domaine de l'égalité, par exemple, et cela ne fait peur à personne. Il est très curieux que la majorité de la commission, dès lors qu'il s'agit de cambrioleurs, se voit soudain effrayée que l'on puisse faire du mal de manière impunie à ces pauvres victimes de notre société capitaliste, qui les a contraintes à entrer chez autrui parce qu'elles avaient faim et qu'elles avaient été exploitées.

Toute cette rhétorique s'est emparée, malheureusement, de l'esprit de la majorité de la commission, que je vous demande de ne pas suivre. Au contraire, je vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Quadri, qui est parfaitement mesurée, qui ne présente pas de danger et qui mérite d'être examinée en deuxième phase.