Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2018-03-14

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical déplore les manipulations comptables au sein de Car postal, qui ont permis à l'entreprise de toucher indûment près de 80 millions de francs de subventions, en transférant dans la rubrique "divers" de sa comptabilité une partie des recettes provenant du transport régional de voyageurs.

Par ce stratagème, on l'a vu, Car postal a pu réaliser des bénéfices tout en maintenant le montant des subventions qui lui étaient accordées. Cette supercherie n'est en aucun cas tolérable et toute la lumière doit être faite sur cette affaire, tout d'abord en sanctionnant les personnes responsables, et cela à tous les niveaux, et ensuite en indemnisant les victimes collatérales des agissements de Car postal, que ce soient les cantons ou les autres acteurs du transport régional de personnes. Nous attendons avec impatience les conclusions des procédures en cours avant d'en tirer les premiers enseignements.

Le groupe libéral-radical considère que le malaise est plus profond et c'est ce qui l'a poussé à demander la tenue de ce débat urgent. En effet, le problème se pose pour toutes les entreprises publiques. Et à ce titre, le cas de Car postal est révélateur. Aucun bénéfice, cela a été rappelé, ne peut être réalisé dans le domaine du transport régional de personnes. Or, une entreprise telle que Car postal, tout comme n'importe quel autre transporteur privé, a le devoir d'agir de manière rationnelle du point de vue entrepreneurial. Comment cela peut-il être compatible avec l'interdiction de réaliser des bénéfices?

Le problème de fond réside donc bien dans la contradiction entre, d'une part, une interdiction de réaliser des bénéfices et, d'autre part, le besoin de libérer des fonds pour effectuer les investissements nécessaires afin de garantir la compétitivité future de l'entreprise. Concrètement, on peut se demander comment une entreprise active dans le transport régional de personnes peut, avec les conditions-cadres actuelles, anticiper en réalisant les investissements nécessaires. Cette contradiction doit faire l'objet d'une discussion de fond. Le groupe libéral-radical est d'avis qu'une plus grande marge de manoeuvre devrait être accordée aux entreprises concernées.

Dans ses réponses au postulat du groupe libéral-radical 12.4172 et au postulat Schilliger 15.3880, le Conseil fédéral a reconnu que les entreprises publiques et privées ne luttaient pas toujours à armes égales sur les marchés communs. Le Conseil fédéral n'a pour l'heure pas proposé de mesures concrètes pour remédier à ce problème connu. Le scandale autour de Car postal démontre qu'il y a pourtant maintenant urgence.

Il n'est pas tolérable que des acteurs privés soient traités différemment que leurs concurrents publics pour la simple et bonne raison qu'ils sont justement des acteurs privés. Ces discriminations viennent en l'occurrence s'ajouter au fait que les entreprises publiques profitent de la sécurité financière de la Confédération, un avantage concurrentiel non négligeable, vous en conviendrez. Il doit impérativement y avoir une égalité de traitement entre les acteurs publics et les acteurs privés, de l'étude d'une offre de concession au respect des conditions de travail, et en passant bien évidemment par le contrôle du matériel.

Les temps changent. Les entreprises publiques voient les revenus dans leurs domaines traditionnels d'activité s'éroder. Afin de pouvoir effectuer les investissements nécessaires visant à garantir leur compétitivité dans les domaines qui connaîtront de profonds changements, ces entreprises doivent trouver de nouvelles sources de financement. Il est dès lors fondamental que ces entreprises publiques ne concurrencent pas de manière déloyale leurs homologues du secteur privé.

Ces éléments démontrent une fois de plus que le Conseil fédéral doit faire des propositions concrètes au niveau législatif pour garantir une lutte à armes égales entre acteurs privés et publics dans les domaines où ils se retrouvent en concurrence. La libéralisation complète des entreprises publiques n'est pas la solution miracle, et d'ailleurs personne ne l'exige. Il est en revanche évident que les conditions-cadres actuelles doivent être revues pour que les entreprises publiques puissent bénéficier de la marge de manoeuvre nécessaire afin de garantir leur compétitivité à l'avenir, tout en ne faisant pas de concurrence déloyale aux acteurs privés.

C'est dans cette direction que le Conseil fédéral doit aller. Le scandale autour de Car postal nous le rappelle cruellement.