Cramer Robert · Ständerat · 2018-03-14

Wortprotokoll

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, "Révision de la loi sur le Tribunal fédéral", a fait l'objet d'un traitement très rapide par notre commission parce qu'elle concerne une question déjà réglée.

Cette motion charge le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un message portant sur une modification de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005. Mais il se fait que le Conseil fédéral a déjà donné suite à cette motion avant même qu'elle soit adoptée par nos deux conseils, puisqu'il a mis en consultation un avant-projet.

Alors de façon à ne pas avoir à désavouer sa commission soeur, votre commission demande au Conseil fédéral de soumettre rapidement au Parlement un message tenant compte des critiques qui ont été émises lors de la consultation. En d'autres termes, ce qui est demandé au Conseil fédéral, c'est tout simplement de respecter le droit parlementaire, ce qu'il va bien évidemment faire.

Vous ne serez pas étonnés que le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, ce que votre commission vous propose également, et ce sans opposition. [PAGE 222]