Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

Il y a une année, le 2 juillet 2001, le Département fédéral de l'intérieur a invité les partenaires du système de santé à participer à une table ronde, afin de débattre de l'évolution des coûts dans le domaine des médicaments, et des mesures susceptibles d'influer favorablement sur cette évolution.

A la suite de cette réunion, les représentants des grandes associations pharmaceutiques, Santésuisse et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), se sont mis d'accord le 14 décembre 2001 sur certaines mesures, dont l'une est d'ajouter d'autres pays européens à la liste des pays servant de base à la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger.

En se basant sur cet accord, l'OFAS - on en est encore à ce stade-là - propose au Département fédéral de l'intérieur de modifier l'article 35 de l'ordonnance pertinente comme suit: "La Grande-Bretagne est ajoutée aux trois pays précités qui servent actuellement de base à la comparaison, et subsidiairement il est également tenu compte de la France, de l'Italie et de l'Autriche pour la comparaison. Les prix de ces pays peuvent être pris en considération comme indicateurs généraux."

L'OFAS tient en outre à ce que les entreprises pharmaceutiques indiquent systématiquement également les prix des médicaments des pays limitrophes. Toutefois, la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger ne doit pas se résumer à un simple exercice de calcul, à une règle de trois. Dans le cadre d'une appréciation conforme à ses obligations, l'OFAS doit prendre en considération l'ensemble des paramètres.

[PAGE 918] L'entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 1er juillet 2002. Elle sera applicable à toutes les procédures en cours à ce moment-là, tant en ce qui concerne les procédures d'admission sur ladite liste, que les procédures de réexamen à l'issue de la protection tarifaire. En fait, il s'agit de la protection des brevets, au plus tard 15 ans après l'admission.