AB 228350
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): La commission propose, par 13 voix contre 0 et 10 abstentions, d'adopter la version telle qu'elle a été modifiée par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral se rallie à cette version. Il n'y a pas d'autre proposition.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté [PAGE 473]