Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

J'ajoute un mot pour dire qu'on peut affirmer que la motion 15.4222 ne porte que sur le nombre de franchises. C'est comme cela que votre commission l'interprète, et je crois que c'est correct. Vous avez pris une décision tout à l'heure pour dire qu'il ne fallait pas toucher aux rabais sur les primes d'assurance-maladie. Maintenant, vous prenez une décision pour dire de ne pas toucher au nombre de franchises. Nous allons appliquer les décisions du Parlement, mais je dois vous rappeler que c'est en contradiction désormais flagrante avec le rapport commandé par le Parlement sur le système des franchises, rapport dit Schmid-Federer, qui arrive à la conclusion que ce système est injuste, qu'il n'est pas clair et pas tenable. Vous pouvez souhaiter maintenir ce système. Cela ne cause aucune difficulté: le Parlement décide, et, je le répète, nous appliquerons ses décisions. Mais je souhaitais le déclarer encore une fois pour que cela soit consigné dans le Bulletin officiel.