Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

A l'article 8a alinéa 1bis, la commission n'a pas souscrit à cette proposition de minorité qui montrait le souci, on peut le dire, d'engager des frais trop importants pour l'adaptation de certaines installations réputées plus petites.

J'attire votre attention sur le fait que le projet de loi que nous examinons actuellement est bien différent de celui qui a été adopté accepté en commission. Il faut remarquer que la loi, au vu des dispositions que nous avons décidées aujourd'hui, concerne maintenant seulement les nouvelles constructions et les constructions qui sont rénovées de façon importante et non plus toutes les constructions existantes, comme le voulait la disposition proposée par la commission.

J'attire aussi votre attention sur l'article 8 alinéa 1er qui introduit le principe de proportionnalité. Cette disposition permet d'éviter les engagements disproportionnés et oblige à [PAGE 952] procéder à une pesée des intérêts, qui est effectuée si on estime que la rénovation demandée pour permettre l'accès aux personnes handicapées entraîne des frais trop importants par rapport à la taille du commerce.

Donc, à l'article 8a, la majorité de la commission vous demande de suivre sa proposition.