preparatory:AB 228594

Wortprotokoll

Malheureusement, malgré les efforts internationaux, la corruption n'est pas encore éradiquée, loin s'en faut. Les cas de corruption à travers le monde impliquant des entreprises d'Etat, des fonds d'Etat, des fonds publics, des entreprises publiques finissant dans les poches de politiciens, sont toujours malheureusement très nombreux. Les cas les plus connus sont ceux du fonds souverain malaisien 1MDB impliquant le premier ministre de [PAGE 481] ce pays ou l'affaire sans fin Petrobras/Odebrecht au Brésil qui empoisonne la vie politique de ce pays depuis des années. Mais il y en a bien d'autres, moins connus, qui affectent nombre de pays en voie de développement. Malheureusement, les canaux de cette corruption arrivent jusqu'en Suisse. Si l'affaire du fonds souverain 1MDB a causé la perte de la banque BSI, il faut relever que la justice suisse a réussi avec l'appui de la justice de certains pays d'origine ou de pays tiers à mettre la main sur nombre de fonds illicites et des montants relativement importants. Au surplus, dans le cas de la BSI, la FINMA confisque encore le bénéfice réalisé par les banques avec l'argent de la corruption. Cela a aussi signifié la fin de la BSI.

Dans ces cas, les faits de corruption n'ont en principe pas été commis en Suisse mais dans des pays émergents, dans des pays en développement et surtout dans des pays relativement pauvres. Lorsque l'on puise dans les caisses publiques, lorsque l'on détourne l'argent d'une entreprise publique comme Petrobras au Brésil ou lorsque l'on siphonne un fonds souverain comme cela a été le cas en Malaisie, l'argent volé, c'est de l'argent volé aux contribuables, aux citoyennes et aux citoyens de ces pays. Or, en Suisse, si l'argent de la corruption est confisqué par la FINMA ou par le Ministère public de la Confédération, l'argent va dans les caisses publiques helvétiques. Il y a donc quelque chose de profondément choquant et injuste. Les populations locales sont prétéritées et privées une deuxième fois des fonds qui leur reviennent. Ainsi, dans le cas du fonds souverain 1MDB, qui suscite un grand débat public en Malaisie, les attentes sont grandes de revoir l'argent de la corruption revenir par des canaux propres comme des projets de coopération en faveur de la population ou de consolidation des institutions.

Les sommes ne sont pas anodines. Dans le cas malaisien, ce sont 104 millions de francs dont on parle. Les sommes confisquées à titre pénal et/ou par la FINMA peuvent parfois aller jusqu'à des centaines de millions de francs. Il y a donc lieu d'agir. C'est ce que je propose dans ma motion qui vise la restitution au moins partielle des fonds confisqués, soit par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de procédures pénales, soit par la FINMA, aux pays qui ont été lésés, voire aux populations qui ont été lésées.

Je rappelle que sur un thème connexe, celui de l'argent des potentats, le Conseil fédéral a régulièrement agi avant l'adoption d'une base légale, d'abord pour confisquer et ensuite pour restituer, au travers de canaux protégés, les avoirs de ces potentats acquis illicitement. Il en a été ainsi des fonds Marcos et Duvalier et on l'a fait aussi avec des fonds Abacha. Depuis, une loi a été adoptée, mais jusqu'alors c'est sur la base d'un article constitutionnel que l'on avait agi. En effet, l'article 184 alinéa 3 de la Constitution donne au Conseil fédéral une compétence d'agir pour le blocage des avoirs des potentats. Il donne de manière générale au Conseil fédéral la possibilité d'agir pour la sauvegarde des intérêts du pays. Le Conseil fédéral a ainsi adopté des ordonnances en matière d'argent des potentats. Il pourrait aujourd'hui aussi utiliser aussi cette base légale pour le faire, jusqu'à ce qu'ait lieu, comme l'a annoncé le Conseil fédéral, une réflexion sur les modifications des bases légales actuelles en matière pénale et de celles qui régissent l'activité de la FINMA pour que l'argent revienne aux populations concernées.

Je rappelle que l'article 54 de la Convention des Nations Unies contre la corruption prévoit que les Etats parties prennent les dispositions prévues pour que leur droit interne propre impose la réparation du préjudice causé par l'infraction établie conformément à ladite convention et que l'argent soit en fait restitué au pays concerné.

Je vous demande donc d'adopter ma motion.