Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Dans ce dernier bloc, douze propositions de minorité sont en discussion.

Le premier sujet concerne le délai de carence pour toucher les prestations complémentaires ainsi que la durée de cotisation minimale pour avoir droit respectivement aux prestations complémentaires et à l'AVS.

La majorité de la commission vous propose ici de changer le système en vigueur. Le droit actuel prévoit que les ayants droit aux prestations complémentaires doivent avoir leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse, tout en ajoutant un délai de carence pour les étrangers, délai qui est aujourd'hui de dix ans. Il est proposé ici de maintenir la condition du domicile mais de fixer en plus un délai de carence uniforme pour les étrangers et pour les Suisses, qui serait de dix ans de résidence ininterrompus précédant immédiatement la date à laquelle les prestations complémentaires sont demandées.

En raison de l'accord sur la libre circulation des personnes, les périodes de résidence au sein de l'Union européenne (UE) seraient prises en compte. En revanche, les Suisses qui auraient résidé à l'étranger en dehors de l'UE seraient ici directement concernés.

La minorité II (Gysi) souhaite en rester au droit en vigueur, à l'instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral. En commission, la proposition défendue par cette minorité a été rejetée par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.

A ce même article, la minorité I (Aeschi Thomas) souhaite lier le droit aux prestations complémentaires au fait d'avoir cotisé pendant dix ans à l'AVS, avec une exception pour les moins de 30 ans. En commission, cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

Sur le même sujet, une autre minorité Aeschi Thomas, à l'article 29 alinéa 1 LAVS, propose de limiter la possibilité d'obtenir une rente AVS. Pour la majorité de la commission, cette proposition va trop loin et s'éloigne du projet de loi [PAGE 511] aujourd'hui en discussion puisqu'elle aurait notamment des conséquences sur certaines rentes de veuve ou d'orphelin. Cette proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas a été rejetée en commission par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

Nous traitons dans ce bloc également de divers pans de la réforme dont certains visent à réduire l'effet de seuil.

Concernant le montant minimal des prestations complémentaires, la commission a suivi le Conseil fédéral ainsi que le Conseil des Etats en rejetant la proposition défendue par la minorité Carobbio Guscetti à l'article 9 alinéa 1, par 16 voix contre 7.

En matière de dépenses personnelles pour les personnes qui vivent dans un home, le droit en vigueur donne aux cantons la compétence de fixer le montant pris en compte au titre des dépenses reconnues. Nous nous trouvons ici à l'article 10 alinéa 2 lettre b. La commission souhaite laisser cette compétence aux cantons, et a donc rejeté, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité Feri Yvonne.

Pour ce qui est de la prise en compte du revenu d'une activité lucrative, le Conseil fédéral souhaitait dans son projet, à l'article 11 alinéa 1 lettre a, prendre en compte intégralement le revenu des conjoints exerçant une activité lucrative et n'ayant pas droit aux prestations complémentaires. Le Conseil des Etats a décidé, lui, de ne prendre en compte que 80 pour cent du revenu du conjoint afin de maintenir une incitation à exercer une activité lucrative. Lors du vote sur la proposition défendue par la minorité Barrile, qui vise à s'en tenir à la version du Conseil des Etats, la commission s'est ralliée, par 13 voix contre 9, à la version du Conseil fédéral.

La prochaine proposition de minorité se situe à l'article 24 alinéa 2. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont introduit une disposition permettant à la Confédération de réduire sa participation aux frais administratifs en cas d'infractions répétées aux dispositions de la loi, aux ordonnances ou aux directives de l'Office fédéral des assurances sociales. La proposition défendue par la minorité Clottu, qui s'y oppose, a été rejetée par 13 voix contre 12.

Pour terminer ce bloc, nous avons encore à nous prononcer sur une série de propositions de minorité qui concernent le thème de l'assurance-maladie. La première se situe à l'article 10 alinéa 3 lettre d. La majorité de la commission vous propose ici de suivre la version du Conseil fédéral. Selon le droit actuel, le montant pris en compte à titre des primes d'assurance-maladie est un forfait correspondant à la prime moyenne du canton ou de la région tarifaire concernée. Le projet du Conseil fédéral vise à donner la possibilité aux cantons de prendre en compte la prime effective si cette dernière est inférieure à la prime moyenne. En effet, selon le droit en vigueur, il se peut que des bénéficiaires touchent plus que ce qu'ils doivent réellement payer. La commission a écarté la proposition défendue par la minorité I (Carobbio Guscetti), qui souhaite en rester au droit en vigueur, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions. La commission vous recommande aussi de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Humbel), par 16 voix contre 6. Cette minorité souhaite laisser aux cantons le soin de fixer la prime déterminante. Pour la commission, cette proposition n'est pas pertinente tout d'abord parce qu'il y a ici besoin d'une certaine intervention fédérale. En effet, si chaque canton pouvait déterminer le montant de la prime remboursée, il y aurait alors un risque que certains choisissent des montants trop bas pour des raisons financières. Cela entraînerait des disparités qui pourraient rendre certains cantons plus attractifs que d'autres pour les bénéficiaires des prestations complémentaires. Pour la majorité de la commission, cette proposition n'est donc pas cohérente dans la logique du système des prestations complémentaires, et il existe un risque que certains cantons cherchent à éviter de remplir leur mandat constitutionnel.

Pour être tout à fait complète, je vous signale encore que la commission a choisi, à l'unanimité, de ne pas adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui prévoit que le montant à prendre en compte soit celui du troisième assureur le moins cher dans le canton ou la région.

L'avant-dernière proposition de minorité concerne le désenchevêtrement des prestations complémentaires et de la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie. Celles-ci font partie des dépenses de base reconnues par la loi au même titre que la couverture des besoins vitaux ou les loyers. Par ailleurs, le financement des prestations complémentaires est supporté à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération contre trois huitièmes pour le canton pour toutes les dépenses de base. Mais, actuellement, les primes d'assurance-maladie sont exclues du calcul sur la base de l'ordonnance d'application au profit d'un financement différent via les subventions fédérales en faveur de la réduction individuelle des primes d'assurance-maladie.

Cette différenciation par le financement provoque ainsi des disparités importantes entre cantons, car l'obligation de prise en charge des primes des bénéficiaires de prestations complémentaires a des impacts différents d'un canton à l'autre. La minorité Moret propose de modifier ce système. La proposition qu'elle défend a été rejetée par 16 voix contre 6 et 2 abstentions.

La dernière proposition de minorité porte sur le montant des subsides fédéraux. Cette mesure ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral, puisqu'il s'agit d'une mesure discutée dans le programme de stabilisation financière 2017-2019 qui a été abandonnée par le Parlement. La Commission des finances a néanmoins proposé de remettre cette mesure à l'ordre du jour.

Concrètement, il s'agit de diminuer la part des subsides de la Confédération aux cantons pour réduire les primes d'assurance-maladie, mécanisme qui est prévu à l'article 66 de la loi sur l'assurance-maladie. La majorité de la commission souhaite que les subsides fédéraux correspondent désormais à 7,3 pour cent des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins et non plus à 7,5 pour cent comme c'est le cas actuellement. Pour la majorité de la commission, les cantons seraient bénéficiaires avec cette réforme qui engendrera pour eux des économies plus importantes que celles que fera la Confédération. Elle estime donc que la Confédération pourrait elle aussi faire des économies de l'ordre de 77 millions de francs si cette proposition était adoptée.

La minorité Humbel souhaite quant à elle rester à un taux de 7,5 pour cent qui se justifie par l'augmentation incessante des primes d'assurance-maladie ces dernières années. Aussi, en vertu de la proposition de la minorité Humbel, la conséquence pourrait être un report de charge sur les cantons puisqu'une grande majorité d'entre eux limite déjà la prise en charge des primes au niveau de la prime d'assurance-maladie effective.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Humbel, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions avec la voix prépondérante du président.