Lexipedia

AB 228771

de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-16

Wortprotokoll

Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de proroger de deux ans, soit jusqu'à la session de printemps 2020, le délai imparti pour le traitement de l'initiative.[GZ]

[VS][GZ]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]

Le délai de traitement de l'objet est prorogé

[PAGE 529]