Français Olivier · Ständerat · 2018-05-28

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui deux objets en lien avec le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, programme dit Via sicura. Pour mémoire, ce programme d'action adopté le 15 juin 2012 par notre Parlement prévoyait plusieurs paquets successifs de mesures.

Le premier paquet, qui est entré en vigueur en 2013, comprenait notamment certaines mesures d'infrastructure et introduisait le délit de chauffard réprimant sévèrement les forts excès de vitesse. Le deuxième paquet, qui est entré en vigueur entre 2014 et 2015, rendait par exemple obligatoire l'usage diurne des phares, simplifiait la procédure en matière d'amendes d'ordre et prévoyait un certain nombre de mesures concernant la conduite sous l'influence de l'alcool. Enfin, l'entrée en vigueur d'un troisième paquet de mesures est prévue pour 2019 ou plus tard.

Comme vous vous le rappelez sans doute, notre conseil a adopté le 8 juin 2016 le postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) 16.3267, "Evaluation du programme Via sicura". Suite au rapport du Conseil fédéral publié en réponse à ce postulat, notre conseil a adopté le 12 décembre 2017 la motion de la CTT-E 17.3632, "Via sicura. Adaptations", visant l'abandon de deux mesures contenues dans le troisième paquet, à savoir celle relative aux enregistreurs de données et celle concernant les éthylomètres anti démarrage. La motion visait également une correction de la réglementation du délit de chauffard donnant au juge compétent une marge d'appréciation pour les cas de négligence en abrogeant la peine privative de liberté minimale d'un an prévue par le droit actuel et en réduisant la durée minimale du retrait de permis.

Le Conseil national a également adopté cette motion le 27 février dernier, et le mandat est désormais entre les mains du Conseil fédéral, lequel doit proposer des modifications législatives en ce sens d'ici la fin de l'année ou, au plus tard, d'ici au milieu de l'année prochaine. Selon les informations que nous avons reçues, la procédure de consultation devrait être ouverte ces prochains temps, et le calendrier pourrait être tenu.

Le 9 avril dernier, votre commission s'est réunie pour traiter notamment des deux objets qui nous sont soumis aujourd'hui. La motion Gschwind 15.3125, "Via sicura. Rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives", déposée le 12 mars 2015, vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 90 de la loi fédérale sur la circulation routière. L'alinéa prévoit qu'un délit de chauffard est automatiquement constitué dès que l'excès de vitesse est supérieur à différents seuils donnés. Le 21 septembre 2016, le Conseil national a adopté cette motion par 101 voix contre 86 et 7 abstentions.

Après une brève discussion, la commission a conclu qu'une telle modification était déjà une réponse possible à la motion de notre conseil, à savoir que le seuil minimum ne serait plus contraignant dans le cas d'une négligence. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'adopter cette motion en plus de celle que nous avons déjà adoptée et transmise au Conseil fédéral. Pour cette raison, la commission vous recommande, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, de rejeter la motion Gschwind.

D'autre part, le 14 mars 2017, Monsieur Rieder a déposé l'initiative parlementaire 17.413 visant à modifier le même article 90 de la loi fédérale sur la circulation routière afin de supprimer la peine privative de liberté minimale d'un an en cas de délit de chauffard. La différence avec la motion adoptée par notre conseil repose sur un point. Selon notre motion, la peine minimale d'un an ne serait supprimée que pour les cas de négligence. Selon l'initiative parlementaire Rieder, la peine minimale serait supprimée dans l'ensemble des cas permettant ainsi au juge d'évaluer librement la sanction adéquate sans pour autant être contraint de définir précisément le degré d'intention et de négligence du conducteur.

Après en avoir discuté, la commission a considéré qu'il était préférable de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et d'attendre le projet du Conseil fédéral qui fera suite à notre motion. A ce moment-là, nous aurons toute latitude pour analyser en détail les adaptations proposées. Si nous les jugeons inadéquates, nous les modifierons dans les sens indiqué par Monsieur Rieder.

Quelques membres de la commission auraient voulu que la commission décide de donner suite à l'initiative afin de modifier directement la loi dans ce sens. A titre d'information, dans ce cas de figure, cet objet serait transmis à la commission soeur qui aurait un délai de traitement d'environ une année, ce qui nous mènerait au final à peu près au moment où le projet de loi du Conseil fédéral devrait être traité.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rieder.