preparatory:AB 229232

Wortprotokoll

J'aimerais simplement mentionner, puisqu'il y a eu un long débat sur l'article 8 qui concerne le lien entre le droit civil et le droit public, que votre commission s'est ralliée, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, à la position du Conseil des Etats. Elle a renoncé à la formulation imaginée par notre conseil à l'article 8 alinéa 1 de la loi sur les services financiers, selon laquelle, lorsque les obligations prudentielles "sont respectées, les obligations de droit civil apparentées sont également remplies". Ce concept, mélangeant le droit civil et administratif, aurait été difficilement applicable et aurait constitué un changement fondamental des règles en vigueur qui prévoient que le juge civil peut s'inspirer, sans y être lié, des obligations prudentielles pour rendre ses décisions. Par ailleurs, la commission a estimé que ce concept aurait pu inciter la FINMA à adopter de nouvelles règles prudentielles de nature législative, c'est-à-dire des normes primaires, ce qui, d'après la commission, n'était pas souhaitable.