AB 229391
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · CVP-Fraktion · 2018-05-29
Wortprotokoll
La majorité de la commission a suivi l'avis de l'Office fédéral de la justice, dont les juristes estiment, d'une part, que l'article 16 alinéa 2 lettre g exige de nombreuses clarifications et, d'autre part, qu'il est en contradiction avec l'esprit de la loi sur l'égalité, qui relève du droit privé.
Donc, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Rechsteiner Paul.