Comte Raphaël · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Je ne vous cacherai pas que ce dossier suscite en moi un certain malaise et une profonde déception, une déception qui ne fait que croître au fur et à mesure du traitement de cet objet. Lorsque ce dossier aura été traité au Conseil national, je crains que cette déception devienne même abyssale.

Le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet relativement ambitieux, mais, plus le dossier avance, moins les mesures proposées se révèlent efficaces. On se résout finalement à soigner un cancer avec de l'aspirine. Avec un traitement aussi léger, l'égalité salariale n'est pas près de disparaître.

La décision de renvoi en commission avait suscité un profond émoi, voire une sourde colère dans une grande partie de la population, et pas seulement de la population féminine. Certaines oreilles avaient sans doute sifflé. Il s'agit de faire en sorte que cette loi sur l'égalité ne se transforme pas en un exercice purement alibi. Comme cela a été mentionné précédemment, le projet du Conseil fédéral était minimaliste. Avec les modifications qui viennent d'être faites et celles qui ont été refusées, le projet devient encore plus minimaliste qu'il ne l'était déjà.

La commission a discuté d'éventuelles sanctions ou d'éventuels contrôles des mesures proposées par la loi, mais, finalement, aucune proposition n'a été déposée. Il me semble judicieux que nous nous prononcions sur cette question. On peut en effet douter de l'efficacité d'une loi qui n'est dotée d'aucune sanction, pas même de sanctions minimales.

L'Université de Genève a publié l'année passée un rapport en matière de législation sur l'égalité qui contenait deux recommandations: la première visait à améliorer la transparence salariale - c'est le projet dont nous discutons actuellement et qui améliore en partie cette transparence -, la deuxième visait à systématiser le contrôle de la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité, c'est le but de ma proposition.

Ma proposition reprend une proposition qui avait été soumise à consultation par le Conseil fédéral; j'ai donc repris le texte du Conseil fédéral en le raccourcissant.

Le Conseil fédéral avait mis en consultation un tigre, mais le tigre s'est transformé en chat domestique totalement inoffensif, incapable de mordre, incapable de griffer. Je n'ai absolument rien contre les chats, ce sont des animaux absolument adorables, mais ma proposition vise à redonner un peu de mordant à la loi, un mordant qui lui fait cruellement défaut.

La mesure proposée existe dans notre droit actuel, elle existe en matière de lutte contre le travail au noir, puisque le Secrétariat d'Etat à l'économie établit une liste d'entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales. Si une telle mesure existe en matière de lutte contre le travail au noir, on peut se demander pourquoi ne pas l'utiliser également en matière d'inégalité salariale. L'égalité des salaires entre femmes et hommes n'est-elle finalement pas au moins aussi importante que la lutte contre le travail au noir? Il s'agit ici de mettre en application un principe constitutionnel extrêmement clair et, à cette fin, d'en donner les moyens à l'exécutif. Ma proposition vise donc à reprendre une mesure qui a fait ses preuves en matière de travail au noir.

Si nous voulons que la modification de loi que nous examinons ait un minimum d'efficacité, il est nécessaire de pouvoir faire pression sur les entreprises récalcitrantes, une pression qui n'est pas insupportable mais qui est parfaitement proportionnée au but visé, à savoir la mise en oeuvre de l'égalité salariale prévue par la Constitution. Ma proposition me paraît d'autant plus nécessaire au vu du résultat des votes précédents. Le concept qui est maintenant celui de la commission a été affaibli par rapport au projet du Conseil fédéral. Ce serait donc une manière élégante, je crois, de contrebalancer l'affaiblissement qui a été voté par la majorité des membres du conseil, et donc, de donner un peu plus de force à la modification de loi que nous traitons, qui sera, elle,dans tous les cas, assez minimaliste.

Je vous invite donc à renforcer l'efficacité de la loi et à intégrer dans le projet une mesure qui avait été proposée lors de la consultation et que notre ordre juridique connaît déjà. C'est la dernière chance pour notre conseil de donner un peu de contenu et d'efficacité à cette loi. Je vous invite à saisir cette opportunité.