Cramer Robert · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

A l'article 3, je dois également relever que l'on s'est demandé si, parmi les tâches de l'institut, il fallait également faire figurer les prestations commerciales qui sont fournies par l'institut, lesquelles sont mentionnées dans la section 7, à l'article 22 de la loi. [PAGE 308]

Après discussion, la commission a estimé que l'on pouvait se rallier à la systématique qui est celle du projet de loi.