Cramer Robert · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

J'ai indiqué tout à l'heure que certaines dispositions avaient fait l'objet de discussions plus approfondies en commission. Il s'agit des articles 1, 3 et 10. Je me permettrai donc d'apporter quelques compléments sur ces trois dispositions.

S'agissant de l'article 1, celui-ci prévoit, à son alinéa 1, que l'Institut suisse de droit comparé est un établissement de droit public de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique. Cette autonomie est encore marquée par l'alinéa 2 qui prévoit que l'institut est inscrit au registre du commerce. Cependant, vous aurez remarqué qu'il est également prévu que l'institut n'a pas de comptabilité propre. Cela a fait l'objet d'une discussion en commission et il s'avère que cette disposition est le fruit d'un compromis. Il y avait une première version qui prévoyait une intégration de l'institut dans l'administration fédérale; cela a été abandonné. Toutefois, entre l'idée selon laquelle l'institut doit être intégré dans l'administration fédérale et la création d'une nouvelle structure avec tous les frais que cela représente, on a trouvé un compromis, qui est cette solution pragmatique qui prévoit que la comptabilité de l'institut sera assurée par l'administration. Après discussion, la commission a entériné cette proposition qui semble simple, économe et rationnelle.