Cramer Robert · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques de notre conseil, dont Monsieur Minder est membre, a examiné, lors de sa séance du 26 avril dernier, la motion déposée par le conseiller national Lorenzo Quadri le 27 avril 2016. Cette motion, s'inspirant du droit autrichien, charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi interdisant aux lieux de culte et aux prédicateurs musulmans de recevoir des financements étrangers, obligeant les centres musulmans à déclarer la provenance et l'utilisation des financements dont ils bénéficient et obligeant les prédicateurs à prêcher dans la langue locale.

Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Le Conseil national l'a adoptée le 26 septembre 2017, par 94 voix contre 89 et 5 abstentions. Après discussion, la commission de notre Conseil vous propose, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion. Je relève, et je ne trahis ainsi aucun secret de la commission, que si c'est par 10 voix contre 0 et 1 abstention que la décision a été prise, cela signifie qu'aucun membre de la commission ne s'y est opposé ni n'avait déposé de proposition de minorité. Il s'avère que Monsieur Minder a changé d'avis depuis le 26 avril; je pense qu'il vous expliquera pourquoi il en est arrivé maintenant à la conviction selon laquelle cette motion devait être acceptée.

Cela étant, je vais vous dire comment la commission en est arrivée à la conviction que l'on ne pouvait pas soutenir cette motion. Tout d'abord, il apparaît que cette motion est problématique du point de vue de sa conformité avec la Constitution fédérale. En effet, elle concerne une religion particulière, à l'exclusion des autres, et cela peut être considéré comme contraire au principe de l'égalité de traitement.

Cette motion est également contestable par rapport à d'autres principes constitutionnels, tels que la liberté de religion, la liberté d'association et la liberté de la langue.

Par ailleurs et sur le fond, cette motion est inspirée par la législation autrichienne. Or, ici une différence doit être relevée entre la législation autrichienne et l'état d'esprit qui l'anime et ce qu'il en est de la législation suisse. La Suisse est un pays qui connaît la liberté de religion. En Autriche, et cela déjà depuis l'époque de la monarchie austro-hongroise, il y a des religions d'Etat - ce qui n'existe pas dans notre pays. Ces religions d'Etat bénéficient d'une reconnaissance officielle ainsi que des financements qui leur sont associés, ce qui permet ainsi au législateur autrichien de contrôler, voire d'interdire, des sources de financement non étatiques. On est donc dans un système qui est extrêmement différent du nôtre.

Pour le surplus, la commission ne conteste pas les préoccupations manifestées dans la motion et elle est d'avis, comme l'auteur de cette dernière, qu'il convient de lutter contre les tendances extrémistes de certaines communautés et de certains prédicateurs qui leur sont associés - je pense ici à certaines communautés religieuses en particulier. Néanmoins, pour la commission, s'il convient d'intervenir dans ce domaine, cela passe par des actions ciblées.

C'est précisément ce que prévoient la nouvelle loi sur le renseignement et le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent, qui a été adopté postérieurement, du reste, à l'examen de la motion par le Conseil national, à savoir le 4 décembre 2017. Ce plan d'action contient 26 mesures qui sont basées sur une approche interdisciplinaire et qui interviennent à tous les échelons de l'Etat. C'est dire si, aussi bien la nouvelle loi sur le renseignement que ce dispositif et ce plan de mesures, sont de nature à répondre aux deux premiers chiffres de la motion.

Concernant le chiffre 3, soit l'obligation de prêcher dans une langue locale, il s'avère que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, dont la teneur est précisée par l'article 7 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, prévoit que les personnes qui dispensent un enseignement religieux doivent disposer de connaissances de la langue nationale parlée sur leur lieu de travail et connaître les systèmes social et juridique suisses.

C'est donc dire si l'essentiel des demandes figurant dans cette motion, déposée en 2016, ont été concrétisées par notre législation, ceci tout en respectant totalement notre ordre constitutionnel.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, vous recommande de rejeter la motion Quadri.